Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Sur proposition de notre collègue Élisabeth Lamure et de plusieurs membres de la délégation sénatoriale aux entreprises, la commission a doublé les seuils d’effectifs. Ainsi, sur nos territoires, nombre d’entreprises qui aujourd’hui se refusent à franchir les seuils, par crainte de se voir imposer de nombreuses obligations supplémentaires, créeront des postes, des emplois en CDI… Nous avons tous à l’esprit des cas concrets.

Par ailleurs, constatant que le projet de loi prévoyait qu’il fallait avoir accès à l’accord pour avoir accès à la réforme, nous avons ouvert des voies de passage pour les PME, en permettant aux employeurs de conclure des accords collectifs directement avec les représentants élus du personnel, quel que soit le sujet abordé.

Vous avez déposé un amendement visant à supprimer cette disposition : quelle drôle d’idée que de ne pas vouloir faire confiance aux représentants élus ! L’élection, c’est pourtant mieux qu’une nomination décidée de l’extérieur !

En l’absence de représentants élus du personnel, l’employeur pourra soumettre un projet d’accord aux salariés, qui statueront alors à une majorité des deux tiers, pour garantir un consentement large.

S’agissant de la validité des accords, si nous partageons l’objectif à moyen terme de retenir la règle d’engagement majoritaire, exprimée de façon positive, force est de constater que le risque de blocage du dialogue social est sérieux. Beaucoup d’auditions nous l’ont montré. Il serait pour le moins paradoxal d’ouvrir de nouveaux domaines dans le champ de la négociation d’entreprise et, dans le même temps, de freiner la conclusion d’accords en exigeant une majorité d’engagement difficilement accessible. C’est pourquoi nous avons conservé les règles actuelles de validité des accords collectifs, qui fixent un seuil de 30 % des suffrages exprimés, tout en prévoyant que, en cas d’opposition de la part de syndicats majoritaires dans l’entreprise, l’employeur ou les syndicats signataires auront la possibilité de demander aux salariés de trancher le différend par le biais d’une consultation. Pour signifier clairement qu’il n’y a pas de renoncement aux 50 %, mais un cheminement, nous prévoyons une clause de revoyure en 2018.

J’en viens aux nouveaux accords de préservation et de développement de l’emploi, qui pourraient enfin doter nos entreprises d’un outil d’adaptation interne comparable aux accords de compétitivité allemands.

Les accords de maintien de l’emploi avaient ouvert la voie, mais les verrous étaient si nombreux que seulement une douzaine d’entre eux ont été conclus depuis leur création.

Je constate avec satisfaction que l’article 11 présenté par le Gouvernement semble tenir compte des travaux du Sénat sur la loi Macron. Finalement, avec ce projet de loi « El Khomri-Macron 2 », nous progressons sur la voie de l’unification du régime des accords de préservation et de développement de l’emploi.

Nous avons parachevé cette logique sur un certain nombre de points, notamment la rémunération ou l’accompagnement du salarié qui refuserait de s’inscrire dans cette dynamique.

Enfin, nous avons inséré une « clause de retour à meilleure fortune », de sorte que l’accord devra d’emblée prévoir les modalités d’association des salariés aux résultats de l’entreprise, puisque ceux-ci auront été obtenus grâce à leurs efforts.

Sur ce sujet comme sur d’autres, faisons confiance aux partenaires sociaux dans l’entreprise, d’autant que ce nouveau type d’accord nécessitera la signature de syndicats représentant plus de la moitié des suffrages recueillis par des syndicats représentatifs lors des dernières élections professionnelles.

Enfin, nous affirmons clairement notre attachement à la notion de participation, promue en son temps par le général de Gaulle.