Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Les auteurs de la motion se fondent sur le Préambule de la Constitution de 1946 et le respect des règles législatives du dialogue social.

Relisons le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». La majorité sénatoriale a précisément à cœur de faire en sorte que ce droit d’obtenir un emploi ne soit pas un droit formel, mais bien un droit réel. Dans ce cadre, il y a urgence à débattre, à prendre un certain nombre de mesures contenues dans le texte de la commission. Je pense donc que nous sommes fidèles à l’esprit du Préambule de la Constitution de 1946 en levant un certain nombre de freins, en vue de permettre à des personnes en CDD, en intérim, de trouver plus facilement un emploi en CDI, par exemple.

En ce qui concerne le respect des règles législatives du dialogue social, il est vrai que nous faisons un peu le même constat que les auteurs de la motion. Il rejoint ce que nous ont dit nombre de représentants des partenaires sociaux que nous avons auditionnés : « Nous n’avons été convoqués à aucun moment, sur la base de l’article L. 1 du code du travail, pour travailler à un accord national interprofessionnel » ; « On a été concertés à trois reprises. Une fois on nous a montré le texte dans son intégralité, mais on nous l’a repris »… Bref, la méthode suivie n’a pas été exemplaire de ce point de vue. Néanmoins, cela ne doit pas nous empêcher de débattre maintenant du projet de loi.

La commission a émis un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.