Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Le débat entre loi et contrat, entre négociation locale, de branche et nationale, est un débat ancien. C’est ce qui sépare le droit anglo-saxon du droit républicain français.

Dans notre République, nous considérons que l’intérêt général, fixé par les représentants du peuple souverain dans le cadre de la loi, est supérieur au contrat entre les parties. Bien entendu, nous ne sommes pas contre le contrat. Mais celui-ci doit s’inscrire dans une logique d’intérêt général. En effet, si les parties peuvent être d’accord à un moment donné pour préserver des intérêts particuliers, par exemple pour maintenir un emploi dans une entreprise en difficulté, une entreprise de la même branche peut être dans une situation différente. La loi fixe des acquis d’intérêt général, et la hiérarchie des normes garantit que la négociation n’entame pas cet intérêt général.

On voudrait nous faire basculer vers l’idée que le droit issu du contrat est supérieur au droit républicain établi par la loi. J’en suis d’autant plus étonnée que j’ai eu ce débat au Parlement européen avec mes amis sociaux-démocrates. Ils m’ont expliqué pendant des années que, en Allemagne, les négociations entre partenaires sociaux garantissaient mieux le salaire des ouvriers, des travailleurs, des salariés qu’un salaire minimum fixé par la loi. Or les mêmes découvrent aujourd’hui l’intérêt d’avoir une loi fixant un SMIC national !

Ils ont en effet compris que la période de l’après-guerre et des trente glorieuses, celle où le rapport de force était favorable aux salariés et où le keynésianisme soi-disant dépassé aujourd’hui permettait alors le progrès social, la croissance et le développement économique, avait laissé la placé à la pseudo-« mondialisation heureuse », où le rapport de force est défavorable aux salariés et où, sans la protection de la loi, tout y passe, y compris le modèle social-démocrate ! Ce dernier a pu être fort dans les années 1970, 1980, voire 1990, mais il a été démantelé par cette situation défavorable aux salariés.