Intervention de Myriam El Khomri

Excusez-moi ; je ne vous avais pas vue.

Je n’oppose pas, et je n’ai jamais opposé le droit du travail et le droit au travail. Le projet de loi vise à développer la négociation collective, à créer de nouveaux droits pour les salariés, notamment pour ceux qui connaissent des parcours de plus en plus difficiles, caractérisés par des ruptures de plus en plus grandes. On ne rentre plus dans une entreprise à dix-huit ans pour en sortir à soixante. Il s’agit aussi de renforcer les capacités d’adaptation de nos entreprises en leur donnant plus de clarté et de visibilité. L’enjeu du texte est d’encourager l’emploi durable.

Bien sûr que la loi protège ! Personne ici ne dit le contraire. D’ailleurs, l’entreprise ne pourra pas décider de tout ; je pense en particulier à la durée légale ou au salaire. Il y a aujourd’hui quatre domaines dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut pas se placer en deçà de l’accord de branche : les garanties collectives, la prévoyance, les fonds de la formation et les classifications. Nous n’y touchons absolument pas. Nous avons bien conscience que la loi protège. Nous avons cherché à faire en sorte qu’elle se situe au niveau le plus pertinent.

On a évoqué M. Bergeron tout à l’heure. Je reconnais qu’il y avait une certaine cohérence de la part de FO à s’opposer à l’accord dérogatoire aux contingents d’heures supplémentaires lors de l’adoption des lois Auroux. Mais nous sommes passés de 4 000 accords en 1984 à près de 35 000 aujourd'hui. C’était inéluctable. Le monde du travail change. Il a fallu accorder des dérogations, demandées notamment par la partie patronale, pour accompagner ces évolutions. Ce système-là est à bout de souffle.

Il faut aujourd’hui donner aux acteurs la capacité de décider au plus près de l’entreprise. Je le rappelle, lors de l’adoption des lois Auroux ou lors de la mise en place des 35 heures en 2001, un accord d’entreprise pouvait être signé par une organisation syndicale élue par seulement 5 % des salariés, ce chiffre ayant été porté à 30 % par la loi de 2008 sur la représentativité syndicale.

Ce n’est pas pour rien que l’on mesure l’audience des syndicats dans l’entreprise. Ce n’est pas pour rien non plus que la nécessité de s’interroger sur le niveau le plus pertinent pour appliquer les 35 heures figurait dans la position commune des organisations en 2001. Nous considérons que le niveau le plus pertinent, dans certains domaines seulement – par exemple, le projet de loi prévoit que le temps partiel reste au niveau de la branche –, est l’entreprise, avec le verrou de l’accord majoritaire.

Madame David, vous avez évoqué la loi Macron. La création d’une commission de refondation du code du travail est l’une des préconisations du rapport de Jean-Denis Combrexelle, qui n’était pas ministre du travail à cette époque.