Intervention de Virginie Klès

Madame la secrétaire d’État, la question que j’ai adressée à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concerne tant le présent que l’avenir du conseil des prud’hommes de Fougères, en Ille-et-Vilaine.

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire mise en œuvre par Mme Dati, le conseil des prud’hommes de Fougères a été supprimé par décret du 29 mai 2008. Au motif d’un vice de forme relatif à une irrégularité dans la concertation préalable à la prise de décision, le Conseil d’État a annulé ce décret le 8 juillet dernier.

De fait, cet arrêt a contribué à installer une situation absurde, abracadabrantesque, diraient certains, pour les justiciables de Fougères et Vitré, dans la mesure où la juridiction de Fougères, dont la suppression est effective depuis le 1er janvier 2009, se retrouve sans juge, puisque aucun conseiller de prud’hommes n’y a été élu lors du dernier renouvellement, privant ainsi d’accès à la justice les salariés qui travaillent sur son territoire.

En outre, la juridiction rennaise devient de fait incompétente et les salariés ne peuvent pas la saisir, puisque le Conseil d’État considère que le conseil des prud’hommes de Fougères est la juridiction compétente. Nous sommes là devant un vide juridique qui représente un avantage certain pour les employeurs, dont les avocats ne manquent pas d’invoquer systématiquement l’incompétence territoriale pour faire obstacle aux dossiers fougerais plaidés devant le conseil des prud’hommes de Rennes.

Face à une « telle impossibilité de fonctionner », il semble que la cour d’appel pourrait prendre une ordonnance pour désigner, le temps de régulariser la situation, la juridiction compétente, qui serait le tribunal d’instance ou le conseil des prud’hommes le plus près.

Or, toujours dans le cadre de cette même réforme de la carte judiciaire, le tribunal d’instance de Fougères a aussi été supprimé, rayant du coup totalement la ville, pourtant sous-préfecture, de la carte judiciaire et imposant de fait la compétence de Rennes.

Devant une telle confusion et une telle incohérence, je voudrais que vous me précisiez, madame la secrétaire d’État, les raisons qui ont présidé à de tels choix dans la manière de réformer la carte judiciaire, ainsi que les dispositions qui ont été prises et celles qui le seront pour clarifier la situation née de la suppression du conseil des prud’hommes et du tribunal d’instance de Fougères et pour restaurer le droit fondamental d’accès à la justice de chacun de nos concitoyens.

Enfin, je me permettrai d’émettre la conviction que la meilleure solution reste la proximité.