Séance en hémicycle du 27 octobre 2009 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une décision en date du 22 octobre 2009, par laquelle le Conseil constitutionnel sursoit à statuer sur la requête du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à faire constater la déchéance encourue par M. Gaston Flosse de son mandat de sénateur.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision sera publiée en annexe au compte rendu intégral de la présente séance.

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 22 octobre 2009, les textes de décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi tendant à garantir la parité de financement entre écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence et de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

Acte est donné de ces communications.

J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé à la Haute Assemblée de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale pour l’éducation, la science et la culture.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé à la Haute Assemblée de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en remplacement de M. Christian Gaudin, démissionnaire.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Daniel Soulage pour siéger en qualité de membre titulaire au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 607, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les pertes de recettes liées à la construction de logements sociaux pour les petites communes à faible potentiel fiscal.

Depuis plus de vingt ans, les gouvernements successifs ont encouragé et impulsé, avec plus ou moins de succès, des politiques de construction de logements « sociaux » en faveur des plus démunis.

Personne, bien entendu, ne peut contester le bien-fondé et l’extrême nécessité de ces politiques.

Pour autant, aujourd’hui, j’aimerais vous faire part d’un problème qui a été soulevé par des maires de mon département et qui mérite, à mon avis, une réponse du Gouvernement.

Je prendrai l’exemple concret de la petite commune de Cellettes, située dans mon département de la Charente.

Volontaire et fortement engagée dans les politiques d’aide aux plus démunis, la commune de Cellettes a racheté, voilà quelques années, d’anciennes maisons d’habitation à l’état de ruine et a mis en place un chantier de réinsertion par le travail et le logement.

Les stagiaires de ce chantier, sous contrat aidé, travaillaient alors pour obtenir leur logement. Ce chantier fut une réussite et la commune de Cellettes eut l’honneur d’accomplir la première réalisation en Poitou-Charentes dans le cadre de la loi Besson.

Cellettes compte aujourd’hui 21 logements dits « sociaux », dont 12 ont été réhabilités en application de la loi Besson, pour une population de 445 habitants. Les revenus produits par ces logements ne sont pas source d’enrichissement pour cette commune, le prix de la location au mètre carré étant fixé dès le départ.

Cellettes entretient lesdits logements et rembourse les emprunts contractés auprès des établissements bancaires, avec, à terme, un équilibre financier qui devait être atteint.

Malheureusement, en raison de la crise économique, la population occupant lesdits logements est très lourdement fragilisée et pénalisée, la montée du chômage frappant cruellement les plus démunis et les empêchant de s’acquitter de leur loyer.

En conséquence, et pour la première fois, la commune de Cellettes est dans l’obligation d’inscrire en « créances irrécouvrables » une somme de 10 000 euros, en effaçant les dettes de différents foyers surendettés.

Cette situation est extrêmement préoccupante pour cette commune, dont les ressources sont faibles. Par ailleurs, elle décrédibilise fortement le soutien apporté par la collectivité aux politiques sociales.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures compensatoires qui permettraient aux petites communes, comme Cellettes, de percevoir tout ou partie des sommes dues à la collectivité, au terme d’une instruction pour surendettement avec effacement de dettes, principalement les loyers impayés. De telles mesures montreraient que l’État soutient les petites communes à faible potentiel fiscal, par ailleurs très impliquées au titre des politiques sociales.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, mon collègue Benoist Apparu m’a prié de l’excuser auprès de vous de son absence ce matin.

Vous l’interrogez sur les conséquences d’impayés de loyers sur les finances de petites communes à faible potentiel fiscal lorsque celles-ci sont propriétaires de logements locatifs sociaux.

Vous prenez pour exemple la commune de Cellettes, qui est située au nord de votre beau département de la Charente et qui compte 445 habitants, mais loue 21 logements sociaux.

Tout d’abord, je tiens à souligner l’engagement particulier de cette commune, qui a racheté des maisons en ruine et les a fait réhabiliter dans le cadre de chantiers d’insertion. Les stagiaires ont ainsi pu bénéficier d’un logement à l’amélioration duquel ils ont travaillé. Cellettes a ainsi participé à l’insertion de personnes par le travail, tout en contribuant à la diminution de la vacance des logements.

La crise économique touche certains de nos concitoyens de plein fouet. À cet égard, je vous rappelle l’importance des « filets sociaux » instaurés en faveur de ces personnes : ainsi, les aides personnelles au logement sont revalorisées dès que le bénéficiaire est au chômage en vue de l’aider à avoir un taux d’effort soutenable, et ce sans attendre la date de revalorisation annuelle de ces aides.

Si cette aide de droit ne suffit pas, il existe d’autres garanties, telles que celles qui sont accordées par Action logement, anciennement 1 % logement – c’est la garantie LOCA-PASS dans le parc public. Cet organisme peut prendre en charge jusqu’à dix-huit mois de loyers impayés. Citons aussi les aides octroyées par les Fonds de solidarité pour le logement, les FSL.

En tant que bailleur social, la commune de Cellettes a intérêt à mobiliser ces aides publiques pour garantir ses revenus locatifs.

Enfin, si la garantie n’existe pas ou est épuisée, le FSL peut également être sollicité, puisqu’il a vocation, dans chaque département, à accorder des aides financières aux ménages défavorisés en cas d’impayés locatifs ou de charges d’énergie ou d’eau.

Les FSL sont, depuis 2005, sous la responsabilité des conseils généraux, auxquels l’État verse une compensation annuelle égale au minimum à 93, 5 millions d’euros. Ils aident chaque année environ 500 000 ménages, dont 60 000 au titre des impayés locatifs.

Compte tenu de l’ensemble de ces aides, il n’apparaît pas souhaitable d’instaurer un dispositif supplémentaire. Une aide qui serait fonction du type ou de la personnalité du bailleur contreviendrait à la justice sociale et poserait un problème d’ordre constitutionnel.

Madame la sénatrice, je vous propose d’informer, par votre intermédiaire, la commune de toutes ces aides afin qu’elle puisse les mobiliser. En outre, en liaison avec vous, nous demanderons au préfet de la Charente et aux services locaux du ministère de fournir ces informations au maire de Cellettes et de l’accompagner dans ses démarches.

Nous restons à votre disposition pour faire en sorte qu’une solution soit trouvée. Il serait dommage que cette commune, qui a fait un travail remarquable, en soit maintenant pénalisée.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. La commune de Cellettes est parfaitement informée des garanties dont vous avez rappelé l’existence. Malheureusement, celles-ci sont épuisées et, malgré les efforts importants que cette petite commune a consentis en matière de logement social, elle subit des pertes financières importantes après avoir été dans l’obligation d’effacer les dettes de loyer des familles surendettées.

Je prends bonne note de votre proposition de soumettre ensemble ce dossier à M. le préfet pour trouver une solution. Il ne faudrait pas que s’accroisse l’endettement de cette commune, ce qui serait injuste compte tenu de sa politique volontariste en matière de logement social.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la question n° 642, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Monsieur le secrétaire d'État, je regrette l’absence de Jean-Louis Borloo ; en effet, ma question, qui porte sur la destruction projetée du lac de Beaumont-sur-Oise et sa transformation en décharge, le concerne directement.

Nombreux sont les citoyens du Val-d’Oise qui ont appris avec surprise et consternation que le préfet de ce département apportait son soutien à la transformation du lac de Beaumont en décharge devant accueillir des déchets de gravats, de déblais des bâtiments, de travaux publics, au profit d’une société privée, les Ciments Calcia.

Le lac de Beaumont-sur-Oise, le plus grand lac profond d’Île-de-France, constitue un site d’exception. Il renferme une très grande biodiversité sur 27 hectares : 783 espèces, dont 236 sont classées « remarquables » et plus d’une dizaine comme espèces protégées, plus de 60 espèces d’oiseaux, également protégées.

Par ailleurs, trois habitats d’intérêt communautaire au sens de la directive Natura 2000 ont été relevés par une expertise écologique : 3 140 eaux méso-oligotrophes calcaires avec végétation benthique à characées, 6 210 pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires, et 6 410 prairies à molinia.

Présentant un intérêt floristique très fort, une partie du site est classée en zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique.

En dépit de ces éléments, qui militent pour une protection renforcée de ce site, le préfet du Val-d’Oise a autorisé la transformation de ce site remarquable en décharge.

Le 1er août 2008, une ordonnance de suspension de l’arrêté préfectoral qui avait autorisé la mise en décharge du lac est prise par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Soutenus par le ministre de l’écologie, le préfet du Val-d’Oise et la société CALCIA, alors sous le pseudonyme de Valoise SAS, bénéficiaire de la décision, ont formé un pourvoi devant le Conseil d’État, qui a confirmé et renforcé les motifs de la suspension de l’arrêté préfectoral, par une décision du 29 juin 2009, en reconnaissant aux espèces protégées un habitat prioritaire au sens de l’annexe I de la directive « Natura 2000 » 92/43/CEE du Conseil.

La pugnacité des associations de protection a permis de suspendre un tel projet, mais il revient à l’État, par votre voix, monsieur le secrétaire d’État, de se justifier sur les raisons qui l’amènent à soutenir un tel projet, contraire aux engagements que le Gouvernement a pris lors du Grenelle de l’environnement.

Ma question est donc simple.

Nous souhaitons savoir pourquoi vous continuez de soutenir contre un jugement de la plus haute juridiction – je vous rappelle que le Conseil d’État nous a donné raison – un projet dont nous savons qu’il n’est pas « grenello-compatible » et, dans le cas contraire, quelles mesures vous comptez prendre pour protéger définitivement ce patrimoine naturel contre sa destruction ou sa dégradation.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, qui m’a demandé de vous répondre sur l’opération de remblaiement du Lac de Beaumont-sur-Oise.

La société Ciments CALCIA a exploité le terrain de ce lac à partir de 1913 sous un autre nom, pour l’extraction de craie destinée à la cimenterie de Beaumont-sur-Oise. En 1968, cette carrière a été fermée conformément à la réglementation en vigueur, qui ne prévoyait pas, à l’époque, de remise en état du site comme cela se fait actuellement. Au fur et à mesure des années, un lac artificiel s’est donc créé, et la nature a progressivement enrichi ce milieu d’un point de vue faunistique et floristique, sans toutefois donner au lac un caractère exceptionnel.

En 2004, la société Ciments CALCIA a vendu ce terrain à la société Valoise, sous réserve qu’elle remette le site en état et qu’elle dispose donc des autorisations nécessaires pour procéder au remblaiement. Ainsi, la société Valoise a déposé une demande d’autorisation au titre de la police de l’eau qui, après plusieurs demandes d’éléments complémentaires, a été considérée comme complète le 11 septembre 2006.

S’agissant d’une procédure de réhabilitation d’un ancien site industriel, le projet a consisté à garantir le maintien de la faune et de la flore présentes sur le site et à améliorer la sécurité de ce dernier, qui avait malheureusement enregistré plusieurs accidents mortels ces dernières années. La zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique, la ZNIEFF, située à proximité du site a également été prise en compte, notamment pour éviter son enclavement et sa dégradation, comme c’est le cas actuellement.

L’instruction du dossier au titre de la police de l’eau visait à apporter des garanties concernant notamment l’impact du projet sur les nappes phréatiques et les eaux superficielles, sur le plan qualitatif et quantitatif – plusieurs études ont été réalisées afin de mieux prendre en compte le fonctionnement hydrologique du lac et des captages les plus proches – ; le milieu aquatique et son écosystème – un inventaire faunistique et floristique a été demandé avant tout commencement du remblaiement – ; enfin, la prise en compte du lac dans les phénomènes de crues – ce lac n’est pas inscrit dans le plan de prévention des risques d’inondation.

Aussi, l’arrêté d’autorisation au titre de la police de l’eau prévoit des prescriptions obligatoires afin de limiter l’incidence du projet. Cette autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, les services de l’État ont récemment fait appel et ont formé un pourvoi en cassation, car ils estiment que le projet présenté par la société Valoise respecte la réglementation en vigueur et permet la mise en sécurité du site tout en restant compatible avec les enjeux de préservation de la biodiversité locale. Il est nécessaire de rappeler que les services d’État interviennent ici au titre du respect du droit et non en opportunité pour favoriser telle ou telle opération.

Toutefois, il convient d’attirer votre attention sur le fait que les services de notre ministère restent ouverts à l’examen de tout projet alternatif que porteraient les collectivités locales en accord avec le propriétaire du site et qui garantirait la mise en sécurité et la préservation du site.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Monsieur le secrétaire d’État, je reviendrai brièvement sur trois points.

D’abord, la remise en état du site qui était proposée à la société privée n’a malheureusement pas eu lieu. La destruction et les dégradations résultent donc de la transformation du site en décharge et non de sa remise en état telle qu’elle était prévue dans le contrat.

Ensuite, le Conseil d’État affirme que l’étude d’impact est insuffisante dès lors qu’elle ne comporte aucun diagnostic de l’état du fond du lac et que l’inventaire exclut toute la biodiversité : les insectes, les poissons, les algues, les espèces floristiques et aquatiques.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez les atteintes à l’économie locale. Aujourd’hui, elles sont inexistantes, puisque ce projet n’est toujours pas mis en œuvre.

La parole est à Mme Virginie Klès, auteur de la question n° 635, adressée à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame la secrétaire d’État, la question que j’ai adressée à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concerne tant le présent que l’avenir du conseil des prud’hommes de Fougères, en Ille-et-Vilaine.

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire mise en œuvre par Mme Dati, le conseil des prud’hommes de Fougères a été supprimé par décret du 29 mai 2008. Au motif d’un vice de forme relatif à une irrégularité dans la concertation préalable à la prise de décision, le Conseil d’État a annulé ce décret le 8 juillet dernier.

De fait, cet arrêt a contribué à installer une situation absurde, abracadabrantesque, diraient certains, pour les justiciables de Fougères et Vitré, dans la mesure où la juridiction de Fougères, dont la suppression est effective depuis le 1er janvier 2009, se retrouve sans juge, puisque aucun conseiller de prud’hommes n’y a été élu lors du dernier renouvellement, privant ainsi d’accès à la justice les salariés qui travaillent sur son territoire.

En outre, la juridiction rennaise devient de fait incompétente et les salariés ne peuvent pas la saisir, puisque le Conseil d’État considère que le conseil des prud’hommes de Fougères est la juridiction compétente. Nous sommes là devant un vide juridique qui représente un avantage certain pour les employeurs, dont les avocats ne manquent pas d’invoquer systématiquement l’incompétence territoriale pour faire obstacle aux dossiers fougerais plaidés devant le conseil des prud’hommes de Rennes.

Face à une « telle impossibilité de fonctionner », il semble que la cour d’appel pourrait prendre une ordonnance pour désigner, le temps de régulariser la situation, la juridiction compétente, qui serait le tribunal d’instance ou le conseil des prud’hommes le plus près.

Or, toujours dans le cadre de cette même réforme de la carte judiciaire, le tribunal d’instance de Fougères a aussi été supprimé, rayant du coup totalement la ville, pourtant sous-préfecture, de la carte judiciaire et imposant de fait la compétence de Rennes.

Devant une telle confusion et une telle incohérence, je voudrais que vous me précisiez, madame la secrétaire d’État, les raisons qui ont présidé à de tels choix dans la manière de réformer la carte judiciaire, ainsi que les dispositions qui ont été prises et celles qui le seront pour clarifier la situation née de la suppression du conseil des prud’hommes et du tribunal d’instance de Fougères et pour restaurer le droit fondamental d’accès à la justice de chacun de nos concitoyens.

Enfin, je me permettrai d’émettre la conviction que la meilleure solution reste la proximité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, le Conseil d’État a en effet annulé le 8 juillet dernier, pour vice de forme, le décret du 29 mai 2008 supprimant deux conseils de prud’hommes, dont celui de Fougères.

L’annulation portant sur une question de forme et non sur le fond, un nouveau projet de décret est actuellement soumis pour avis aux instances consultatives.

Le conseil de prud’hommes de Fougères, tout comme le tribunal d’instance, a une activité insuffisante pour pouvoir être maintenu.

Son activité – 92 affaires nouvelles hors référés en moyenne par an entre 2003 et 2005 – représente moins de trois dossiers par an par conseiller. Ce niveau d’activité ne permet pas le maintien de la technicité et de la spécialisation requises pour rendre une justice de qualité.

Ce conseil de prud’hommes n’étant pas en état de fonctionner, puisque aucun conseiller de prud’hommes n’y a été élu lors du dernier renouvellement général du 3 décembre 2008, Mme le garde des sceaux a demandé aux chefs de la cour d’appel de Rennes de faire application des dispositions de l’article L. 1423-8 du code du travail afin que la continuité de la justice prud’homale soit assurée.

Le premier président de la cour d’appel de Rennes a désigné, par ordonnance, le conseil de prud’hommes de Rennes pour connaître du contentieux relevant de la compétence de celui de Fougères.

Le tribunal d’instance de Fougères, avec moins de 500 affaires par an, ne permet pas l’emploi d’un magistrat à temps plein. Il ne justifie donc pas son maintien.

C’est la raison pour laquelle cette juridiction, comme le conseil de prud’hommes, a vocation à être regroupée avec celle qui est de même nature siégeant à Rennes.

La réforme de la carte judiciaire vise à améliorer le fonctionnement des juridictions et à moderniser la justice dans l’intérêt du justiciable.

Il importe de disposer d’implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l’efficacité de la réponse judiciaire, en permettant d’assurer dans des conditions optimales la continuité du service public de la justice, l’accueil du justiciable et la sécurité des personnels et des justiciables.

La parole est à Mme Virginie Klès.

Je ferai quelques brèves observations sur les raisons de la disparition du conseil des prud’hommes de Fougères.

Madame la secrétaire d’État, vous dites que l’intérêt du justiciable doit être préservé. Il me semble qu’il l’est difficilement quand on sait que la cité judiciaire de Rennes se trouve à 50 kilomètres de Fougères et qu’aucun moyen de transport public n’est prévu aux heures d’audience tant à l’aller qu’au retour. Les justiciables sont contraints de prendre leur voiture, ce qui ne va pas dans le sens du développement durable que l’on évoquait tout à l’heure.

En ce qui concerne la qualité de la justice rendue, je ne pense pas qu’elle dépende du nombre d’affaires traitées par un tribunal. En tout cas, le conseil des prud’hommes de Fougères assurait une justice de qualité, puisque 90 % des décisions étaient confirmées en appel.

Évidemment, les raisons de l’annulation du décret ne me satisfont pas, vous deviez vous en douter. Ainsi, outre le droit d’accès à la justice pour tous les citoyens, y compris ceux de Fougères ou de Vitré, il me restera à défendre, dans les mois à venir, l’indépendance même de la justice.

L’accès à la justice et son indépendance sont les deux piliers de la démocratie, qui sont, à mon sens, fortement mis à mal aujourd’hui.

La parole est à Mme Christiane Demontès, auteur de la question n° 632, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Madame la secrétaire d’État, ma question a trait au secteur du travail social, qui, comme chacun le sait, a été confronté l’année dernière à de très importantes difficultés budgétaires. En application de la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux de droit privé ont l’obligation de verser une gratification aux étudiants qui y effectuent un stage de plus de trois mois.

Si personne ne conteste l’objet de cette disposition – je pense notamment à mon collègue Jean-Pierre Godefroy, qui a déposé une proposition de loi très intéressante sur l’importante question des stages –, sa mise en application a été rendue extrêmement difficile. Comment pourrait-il en être autrement lorsque l’État, malgré les engagements réitérés du ministre des affaires sociales d’alors, n’a jamais daigné verser les montants correspondant à cette gratification ?

Certains conseils généraux, il est vrai, ont subventionné ces établissements, mais d’autres ont choisi de ne pas le faire. Si la responsabilité de la gratification devait revenir aux organismes de formation, cela ne ferait que déplacer le problème vers les conseils régionaux, qui, rappelons-le, ont la responsabilité, depuis 2004, d’organiser les formations sanitaires et sociales. Il devrait donc revenir à l’État d’abonder leur financement en conséquence, mais une telle proposition serait tombée sous le coup de l’article 40 de la Constitution.

En tout état de cause, la situation est loin d’être satisfaisante. Elle devient même très inquiétante, puisque, le 24 avril dernier, le Président de la République a présenté un plan d’urgence visant à favoriser la formation et l’accès à l’emploi de 500 000 jeunes d’ici à 2010 et a fait part de sa volonté de voir les stagiaires désormais gratifiés dès le deuxième mois de stage.

À l’occasion des débats sur l’article 8 bis de la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 juin dernier, la question de ce financement a été soulevée à de nombreuses reprises. Or nous ne pouvons nous satisfaire d’une position gouvernementale qui renvoie uniquement la responsabilité de ce financement aux organismes de formation ou aux collectivités territoriales.

Ces stages, je le rappelle, concernent l’ensemble des formations de conseiller en économie et social, d’éducateur spécialisé, d’éducateur technique spécialisé et la quasi-totalité de celles d’éducateur de jeunes enfants et d’assistant de service social. L’Association française des organismes de formation et de recherche en travail social a chiffré le coût de cette gratification dès deux mois de stage pour plus de 28 320 ayants droit à 25 millions d’euros par an.

Gageons que, si les difficultés ont pesé pour la gratification des stages de trois mois, il en sera a fortiori de même pour ceux de deux mois. Aussi, je souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin que les organismes accueillant les stagiaires les gratifient et qu’en tout état de cause l’État ne procède pas une nouvelle fois à un transfert de charges sur les collectivités territoriales sans en garantir la compensation budgétaire intégrale.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d’une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification.

Le Gouvernement a ainsi veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux ainsi que dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation, qui est essentiel à la satisfaction des besoins d’accompagnement des personnes fragiles.

Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue une dépense qui s’impose aux structures d’accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs.

C’est pourquoi le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires afin de neutraliser, pour les financements relevant de l’État, de l’assurance maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage.

Il a également sensibilisé les conseils généraux à l’importance d’adopter une position similaire dans le cadre des financements qu’ils accordent aux structures qu’ils tarifent, pour que l’accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est de la responsabilité des départements, chefs de file de l’action sociale et médico-sociale et associés à l’élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s’effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos arguments, je n’ai d’ailleurs pas dit que nous étions contre la gratification des stages. Il y a effectivement beaucoup d’abus, on l’a bien vu au moment de la discussion du projet de loi, mais il faut tenir compte de la réalité des établissements.

La plupart des organismes d’accueil sont des organismes sociaux et sont souvent financés uniquement par de l’argent public. Je pense aux établissements qui embauchent les éducateurs spécialisés, aux foyers d’accueil pour les jeunes en difficulté qui font l’objet de mesures judiciaires ou sociales, aux établissements qui accueillent les personnes âgées, sujet que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État.

Par conséquent, lorsque vous dites qu’ils doivent payer les gratifications, cela veut dire que les autorités de tutelle, c’est-à-dire la plupart du temps les conseils généraux, doivent donner de l’argent aux organismes pour qu’ils puissent gratifier les jeunes en stage.

C’est le serpent qui se mord la queue, si je puis m’exprimer ainsi, parce que les conseils généraux ont eux-mêmes des difficultés financières – ce n’est pas mon collègue Yves Daudigny, président du conseil général de l’Aisne, qui me contredira –, et nous nous trouvons dans une situation dont nous n’arrivons pas à sortir. Nous devons faire très attention, me semble-t-il, car à terme les formations au travail social elles-mêmes seront peut-être mises en cause.

Madame la secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas, bien évidemment.

La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 641, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée des aînés.

Madame la secrétaire d’État, le rapport d’étape de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque souligne que près de 80 % des personnes hébergées en institution disposent d’un revenu inférieur au coût de leur séjour.

Déjà dans l’Aisne, un phénomène inquiétant apparaît : certaines personnes âgées, pour des raisons financières, renoncent à entrer en établissement et certains lits sont désormais inoccupés.

Selon les projections de l’INSEE, la progression du nombre de personnes âgées dépendantes devrait connaître un premier pic d’ici à 2012, c’est-à-dire demain.

Que vont devenir ces personnes ? Nombreuses sont celles qui ne disposeront pas des moyens nécessaires pour financer leur hébergement en établissement spécialisé. Comment la société les prendra-t-elle alors en charge ?

Quel niveau d’équipement et de protection sociale la société sera-t-elle en mesure d’apporter à cette population ?

Aborder la question de la tarification, c’est aborder ce sujet majeur du service public, de la relation à l’usager et à l’humain, de la prise en charge collective que nous sommes en mesure d’apporter à nos aînés.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que, dès le 1er janvier 2010, les tarifs d’hébergement fixés par le président du conseil général ne seront opposables qu’aux bénéficiaires de l’aide sociale.

Pour les autres résidents, le tarif à l’entrée en établissement sera fixé librement par le gestionnaire et augmentera ensuite annuellement en appliquant un taux d’évolution arrêté par le ministre chargé de l’économie et des finances.

Le Gouvernement a proposé un premier projet de décret d’application qui a suscité de très vives réactions. Ce premier projet a été retiré.

Si l’on ne peut qu’être d’accord avec la volonté d’atténuer les prix de journée, volonté qui anime bien votre projet de décret, la lecture de ce nouveau texte ravive l’inquiétude sur les conséquences et les incidences qui en découlent.

La question du coût réel des charges de fonctionnement et de leur financement reste posée ; ces coûts dépasseront vraisemblablement les enveloppes forfaitaires du soin et de la dépendance que vous avancez et se répercuteront inévitablement sur la section hébergement. La convergence tarifaire que vous proposez pourrait aussi accentuer cette tendance.

Comme ni les conseils généraux ni les résidents ne peuvent à eux seuls supporter cette prise en charge, quels moyens seront alors mis en œuvre ?

Dans le nouveau projet de décret, le président du conseil général fixe un prix de journée « au seul flux des nouveaux entrants ». Comment ne pas s’inquiéter de cette inégalité de traitement entre les anciens et les nouveaux résidents ? Ne faut-il pas y voir une sélection des personnes âgées à l’entrée en établissement ?

Cette limite entendue, la question de la nécessaire modernisation des établissements reste posée, sachant que tout investissement est répercuté sur le prix de l’hébergement. Ne faut-il pas craindre un frein au développement d’un hébergement de qualité ?

Madame la secrétaire d’État, des enjeux fondamentaux de politique sociale sont posés par cette question de la tarification, enjeux humains, enjeux financiers, enjeux économiques.

Les conséquences de sa mise en œuvre peuvent être dramatiques pour bon nombre de personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas le minimum vieillesse. Elles concernent tout autant leurs obligés alimentaires. Ces conséquences seront d’autant plus dramatiques dans le contexte de crise et de restriction budgétaire que nous connaissons.

Nous nous devons de les aborder avec responsabilité

Dans cette perspective, madame la secrétaire d’État, quelle est exactement l’intention du Gouvernement en matière de tarification des établissements ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous appelez aujourd'hui mon attention sur la mise en œuvre de l’article 63 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cet article réforme en profondeur la tarification des établissements et des services pour les personnes âgées afin d’introduire à la fois plus d’efficacité et plus d’équité.

Je souhaite lever vos craintes, exprimées également par certaines associations, sur la possible libéralisation des tarifs d’hébergement pour les résidents qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale. Il n’est pas et il n’a jamais été dans l’intention du Gouvernement de libéraliser ces tarifs.

Ce texte prévoit que, lorsqu’un établissement est habilité à l’aide sociale, l’ensemble de ses places bénéficient de tarifs d’hébergement fixés par les conseils généraux dans le cadre de la convention d’aide sociale. Ce sont donc les conseils généraux qui seront garants de la maîtrise des tarifs acquittés par les usagers.

Vous appelez également mon attention sur le fait que le tarif d’hébergement pourrait devenir la « variable d’ajustement » des autres forfaits relatifs au soin et à la dépendance. Là aussi, je souhaite vous rassurer : le forfait global soins continuera à financer les prestations relatives aux soins, le forfait global dépendance les prestations relatives à la dépendance et le tarif d’hébergement les prestations d’hébergement.

Les mécanismes d’approbation initiale des budgets et d’allocation des ressources aux établissements vont évoluer vers une tarification dite « à la ressource », plus simple et plus lisible. Cependant, le contenu de chaque tarif continuera à ne couvrir que les prestations qui lui correspondent.

De plus, les agences régionales de santé, les ARS, continueront à contrôler les budgets des établissements pour veiller à la bonne application de ces règles.

Nous appliquerons cette réforme pour que les crédits accordés par l’assurance maladie soient répartis équitablement, en fonction des soins requis par l’état des personnes accueillies. Vous pouvez compter sur moi pour être particulièrement attentive à ce que ni les résidents, ni leurs familles, ni les gestionnaires d’établissements ne soient pénalisés par son application.

La parole est à M. Yves Daudigny.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vos réponses qui se veulent rassurantes, au moins dans leurs principes. Vous pouvez compter sur la vigilance des présidents de conseils généraux notamment pour que leur mise en application corresponde bien aux principes que vous venez d’indiquer.

Je voudrais dire ici combien nous tenons à ce que la dépendance reste bien un enjeu de solidarité nationale et je voudrais à cet instant, madame la secrétaire d’État, attirer l’attention, comme l’a fait avant moi ma collègue Christiane Demontès, sur la situation des départements qui participent pour une part importante au financement de l’action sociale, et qui sont aujourd’hui confrontés à une stagnation, voire à une régression de leurs recettes, et dans le même temps à une explosion de leurs dépenses d’aide sociale. L’effet de ciseau joue pleinement et le moment de rupture est proche. Le Gouvernement doit être très conscient de cette situation.

La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 631, adressée à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne un sujet qui relève de la démocratie locale.

J’ai été saisie par le maire de Chelles, l’une des villes les plus importantes de mon département de Seine-et-Marne, de ce qu’il est convenu d’appeler un vide juridique et qui engendre une iniquité territoriale à la suite des interprétations variables que les représentants de l’État dans les départements en font.

Les lois du 6 février 1992 et du 27 février 2002 ont apporté des avancées significatives en matière de démocratie locale en prévoyant l’obligation de créer des comités consultatifs ou des conseils de quartier dans les communes. En revanche, elles n’ont pas prévu l’ouverture des commissions municipales aux citoyens.

Pourtant, et malgré ce vide juridique, des communes de toute la France ont pris le parti d’ouvrir leurs commissions municipales à leurs habitants sans que les autorités préfectorales de leur département ne s’en émeuvent. C’est par exemple le cas des communes d’Ercé en Ille-et-Vilaine, d’Ouzouer-sur-Loire dans le Loiret, d’Ifs dans le Calvados et d’Yvré-l’Évêque dans la Sarthe.

En revanche, en Seine-et-Marne, le représentant de l’État, le préfet, a demandé explicitement le retrait d’une délibération du conseil municipal de Chelles visant à ouvrir aux habitants les commissions municipales.

Devant le refus de l’autorité administrative, le maire a transformé les commissions municipales en comités consultatifs afin de créer une coexistence paritaire entre les élus et les citoyens, le contraignant dès lors à supprimer les commissions municipales.

Cette situation paraît absurde, et l’interprétation différenciée de la loi par les autorités préfectorales engendre une inégalité de traitement des territoires de la République que nous ne saurions laisser s’installer durablement.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement compte adapter, et par quelle voie, réglementaire ou législative, le droit existant aux réalités de la démocratie moderne, en permettant notamment la constitution de commissions municipales ouvertes à des citoyens non élus.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous m’avez interrogé sur les freins, ou prétendus tels, au développement de la démocratie locale.

Comme vous le savez, les affaires de la commune dont le conseil municipal doit débattre font généralement l’objet de travaux préparatoires au sein de groupes de travail dont la composition est variable en fonction de la décision des conseils municipaux eux-mêmes.

Ainsi, un conseil municipal peut créer en son sein des « commissions municipales », qui ne sont composées que d’élus communaux, ou bien constituer des « comités consultatifs », ouverts à des personnes non élues.

Dans le cas où le conseil municipal désire associer à un groupe de travail composé d’élus des citoyens, notamment des représentants d’associations locales, le code général des collectivités territoriales lui donne la faculté de mettre en place un ou plusieurs comités consultatifs, dont il revient au conseil municipal, sur proposition du maire, de fixer la composition. Chaque comité est présidé par un membre de l’assemblée communale, lui-même désigné par le maire.

Je précise cependant que la jurisprudence interdit à un conseil municipal d’instituer un comité consultatif en lieu et place d’une commission municipale. Il commettrait effectivement, dans ce cas, une erreur de droit.

Toutefois, rien ne s’oppose à ce que le maire propose la transformation d’une commission municipale en comité consultatif par l’intégration de personnes extérieures audit conseil municipal. Dans ce cas, la commission municipale change de nature et perd son appellation traditionnelle, qui correspond à une définition très précise de la loi.

Il n’y a donc pas lieu de modifier le droit existant, qui permet de différencier très clairement les groupes de travail constitués exclusivement d’élus communaux et ceux qui accueillent des personnalités locales qui n’ont pas la qualité d’élus.

Tels sont, madame la sénatrice, les éléments de réponse que je pouvais vous apporter ce matin.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Je ne suis pas sûre, monsieur le secrétaire d’État, que votre réponse apporte la démonstration que le vide juridique se trouve comblé, parce qu’elle ne tient pas compte de la différence de traitement, liée à une variation dans l’interprétation des textes de loi, que l’on constate d’un département à l’autre.

Il faudra donc qu’une proposition de loi finisse par être déposée pour que soit clarifié ce qui relève de la loi. Car, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le secrétaire d’État, la loi n’a pas réglé le problème, nous en avons la preuve chaque jour. Le recours à un véhicule législatif sera donc inéluctable, si le Gouvernement ne veut pas utiliser la voie réglementaire.

La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 646, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le secrétaire d’État, après les incidents qui se sont déroulés à Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, et qui ont causé la mort de deux jeunes gens, plusieurs élus du département ont tiré la sonnette d’alarme sur la question des moyens et des missions de service public des forces de police pour assurer la sécurité publique sur le territoire de ce département.

Je ne reviendrai pas, puisque j’ai déjà abordé ce point à plusieurs reprises, sur ce que je considère comme la traduction d’un échec. Force est de le constater, les choix politiques du Gouvernement en matière de sécurité, essentiellement axés sur la répression sans qu’aucun moyen soit accordé à la prévention, ont fait la preuve de leur inefficacité.

Ainsi, si les nombreuses lois adoptées depuis 2002 en matière de justice et de sécurité – on en recense plus d’une vingtaine – ont réussi à stigmatiser certaines catégories de la population, elles ne sont pas parvenues, en revanche, à lutter efficacement contre les organisateurs de trafics de drogues et d’armes, qui savent profiter des zones de relégation que sont devenus certains quartiers populaires délaissés par l’État.

La suppression de la police de proximité, la réduction de 4 000 du nombre de postes de policiers en application de la révision générale des politiques publiques, la fermeture de commissariats de quartier, la politique du chiffre et la culture du résultat imposées aux forces de l’ordre, ne peuvent à mon sens constituer des réponses ni aux besoins de sécurité exprimés par les populations ni non plus aux besoins des policiers eux-mêmes, qui, majoritairement, veulent assurer au mieux leurs missions.

Dernièrement, lors d’une réunion en présence du préfet de police de la région d’Île-de-France, les élus communistes ont fait valoir un certain nombre de propositions : assurer une meilleure répartition des effectifs de police sur le territoire ; généraliser les unités territoriales de quartier, les UTEQ, pour retisser les liens entre les populations et la police ; ou encore mettre en place des moyens d’investigation hors du commun associant les différentes composantes de la police, notamment la brigade financière, pour en finir avec les trafics et les « gros bonnets ».

Il faut aussi allouer des moyens ambitieux à la prévention : en tout premier lieu à l’éducation nationale, pour assurer la réussite scolaire du plus grand nombre ; mais aussi à la brigade des mineurs et à la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, pour que puisse être réalisé un vrai travail d’alternative à la prison ; à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, pour que soient développées des campagnes de prévention et la prise en charge des toxicomanes.

Au-delà, il me semble que l’État doit garantir le maintien et le développement des ressources des collectivités locales.

Monsieur le secrétaire d’État, la réunion que les élus de la Seine-Saint-Denis ont eue avec M. le préfet de région n’est pas, pour l’instant, suivie d’effets. Pouvez-vous aujourd’hui me donner votre avis sur les propositions que je viens de rappeler et me préciser si le Gouvernement va enfin s’engager à doter la police nationale de moyens – humains, financiers et matériels – importants et à redéfinir ses missions de service public pour lutter efficacement contre l’insécurité, notamment pour ce qui concerne les trafics de drogues et d’armes en Seine-Saint-Denis ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous avez bien voulu interroger M. le ministre de l’intérieur sur les moyens et missions de service public des forces de l’ordre pour assurer la sécurité publique sur le territoire de votre département de la Seine-Saint-Denis.

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Hortefeux, qui est en déplacement en Égypte.

Le Président de la République a annoncé d’importantes mesures pour renforcer la lutte contre la délinquance et garantir partout l’autorité de l’État et le droit à la sécurité de tous les citoyens, notamment dans les quartiers dits sensibles.

Votre département, la Seine-Saint-Denis, bénéficie tout particulièrement de cet effort. Le Chef de l’État a ainsi demandé que deux cents fonctionnaires de police supplémentaires y soient affectés, ce qui, madame la sénatrice, est en grande partie effectif depuis le mois de septembre.

Le ministre de l’intérieur suit la situation de votre département avec une grande attention. Le 29 septembre dernier, à l’occasion d’une rencontre avec les élus de Saint-Ouen, à la suite des dramatiques événements survenus dans cette commune auxquels vous avez fait allusion, il a fermement réaffirmé qu’il ne saurait y avoir de territoire oublié ou de population négligée.

L’État déploie donc des moyens considérables dans la Seine-Saint-Denis. Ainsi, les effectifs de police y ont augmenté de plus de 15 % depuis 2002 et, au 1er octobre 2009, s’élevaient à 4 700. Parallèlement, des modes d’action nouveaux sont mis en œuvre : les premières unités territoriales de quartier, les UTEQ, ont été créées à Saint-Denis, Clichy-Montfermeil et La Courneuve ; c’est aussi dans ce département, madame la sénatrice, qu’a été installée en octobre dernier la première compagnie de sécurisation. Par ailleurs, le groupe d’intervention régional, le GIR, intervient également pour lutter, comme vous le souhaitez, contre les trafics de stupéfiants, les caïds et l’économie souterraine.

Les chiffres témoignent de l’action engagée et de la mobilisation des forces de police. La délinquance générale a diminué en 2008 et a été contenue au cours des neuf premiers mois de cette année, marquant une baisse, légère, de 0, 38 %.

Pour autant, bien entendu, certaines évolutions récentes et certains faits particulièrement graves appellent une réponse plus énergique encore, le Gouvernement en convient tout à fait. C’est pourquoi le ministre de l’intérieur, à la demande du Chef de l’État, a mis en place le 14 septembre une police d’agglomération unifiée à l’échelle de Paris et des départements de la petite couronne.

D’importants renforts de la police de l’agglomération parisienne peuvent ainsi, désormais – ce n’était pas le cas auparavant –, être régulièrement déployés dans votre département. En outre, la gare de Saint-Denis, qui fait l’objet d’une action de sécurisation renforcée, est devenue un objectif prioritaire et permanent du plan de lutte contre les stupéfiants dans le département ; d’ailleurs, le ministre de l’intérieur, M. Brice Hortefeux, s’y est lui-même rendu voilà quelques jours. Enfin, le « plan drogue » de Paris est étendu, depuis le 2 octobre, au département de la Seine-Saint-Denis.

D’autres actions, vous le savez, madame la sénatrice, ont été décidées pour renforcer la sécurité des établissements scolaires, la lutte contre les bandes, la lutte contre les cambriolages.

Aux réponses opérationnelles s’ajoute une politique volontariste destinée à créer de nouveaux rapports entre les habitants, notamment les jeunes, et la police.

Cette mobilisation de l’État ne doit cependant pas faire oublier que les collectivités territoriales aussi ont un rôle fondamental à jouer dans la sécurité, notamment en s’investissant dans la vidéo-protection, qui, vous le savez, madame la sénatrice, permet, là où elle est mise en place, de faire baisser durablement la délinquance. Les preuves de son efficacité sont multiples. Au demeurant, vous ne l’ignorez pas, l’installation de la vidéo-protection, qui relève de la décision des communes, peut aussi faire l’objet d’aides de l’État.

Tels sont, madame la sénatrice, les éléments de réponse que j’étais en mesure de vous communiquer ce matin.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

J’ai bien entendu les chiffres que vous avez énoncés et que je connais. Mais, sur le terrain, nous nous heurtons à la réalité. Les résultats ne sont pas visibles. Les moyens mis en œuvre ne répondent pas encore, à ce jour, aux besoins des populations et, j’y insiste, des policiers, qui veulent vraiment assumer au mieux leurs missions de service public, sur le territoire national de manière générale et en Seine-Saint-Denis particulièrement.

Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, la police d’agglomération unifiée. Je connais cet objectif ; mais, quand on mutualise du moins et du moins, au bout du compte, on reste dans le moins ! Je crains donc que cette police d’agglomération ne donne guère plus de moyens sur le terrain.

Monsieur le secrétaire d’État, les élus de Seine-Saint-Denis, de tout l’échiquier politique, sont très préoccupés par la question, les élus communistes, mais avec eux, tout autant, les élus membres de l’UMP. Il me semble que le consensus est réel sur cette question dans ce territoire. Nous avons tiré ensemble la sonnette d’alarme, nous espérons ensemble avoir les bonnes réponses.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 597, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Madame la ministre, ne pouvant être présente parmi nous ce matin, Anne-Marie Payet m’a demandé de soulever la question des méthodes publicitaires douteuses utilisées pour la promotion du tabac.

L’article 13 de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé interdit toute publicité, promotion et parrainage en faveur du tabac ; la loi Évin, quant à elle, interdit la publicité en France. Cependant, cette dernière interdiction a suscité le développement d’une publicité indirecte très efficace orchestrée par l’industrie du tabac.

Le paquet de cigarettes est le premier agent publicitaire utilisé. Sa présentation, sa couleur, son logo jouent un rôle très important.

Les données scientifiques montrent qu’une standardisation des paquets est nécessaire. Ces paquets, dits « génériques », seraient tous d’une même couleur, sans logo, et comporteraient simplement le nom de la marque en caractères standardisés. Une telle présentation uniforme de tous les paquets de cigarettes permettrait aussi d’identifier immédiatement les paquets provenant d’un autre pays.

Avant que cet objectif ne soit atteint, il faudrait réduire l’effet incitatif du paquet de cigarettes en apposant sur ses deux faces des avertissements sanitaires en images, plutôt que textuels. Ces avertissements occuperaient 50 % de la surface du paquet et seraient situés dans sa partie supérieure, et non dans sa partie inférieure, comme c’est actuellement le cas.

De plus, la vente sous le comptoir des produits du tabac doit être envisagée par la France, comme cela se fait dans d’autres pays, tels que l’Irlande ou l’Australie.

La publicité sur le lieu de vente est interdite par l’article 13 de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé. Cependant, la loi Évin autorise la présence d’affiches de format 60x80 chez les buralistes, mais les industriels du tabac ne respectent pas ce format.

La publicité indirecte passe également par le sponsoring et le mécénat. Bien que, en vertu du 3° de l’article 5 de la convention-cadre, la politique de santé publique ne doive pas être influencée par les intérêts commerciaux de l’industrie du tabac dans les domaines de la santé et de l’éducation et que tout cofinancement entre le public et l’industrie du tabac soit interdit, le soutien actuel de l’Institut du cerveau et de la moelle épinière par un industriel du tabac est un exemple flagrant d’infraction à cette règle.

Par ailleurs, le cinéma et la télévision apparaissent comme le plus puissant agent de promotion du tabac depuis l’interdiction de la publicité. Je tiens à souligner que certains films sont de véritables publicités pour le tabac. Il est anormal de laisser cette publicité insidieuse se faire en toute impunité en France, alors que les films y sont en partie financés par l’État, c’est-à-dire par l’ensemble de la population.

Il convient donc de proposer au Conseil supérieur de l’audiovisuel de créer un sigle spécifique, qui s’afficherait sur les films trop « enfumés », si je puis dire, pour alerter les parents et protéger les enfants, et de faire passer un message antitabac avant la diffusion d’un film à la télévision, au cinéma et sur les DVD dès lors que des marques et produits du tabac y apparaissent.

Il est également indispensable de mettre en garde les producteurs et réalisateurs de films sur le fait que la présence des marques et des produits du tabac dans les films incite les jeunes à fumer. Il faut les encourager à introduire des règles de bonne conduite.

Tout financement direct ou indirect de la production de films ou d’émissions télévisées par l’industrie du tabac doit être proscrit. Montrer un acteur en train de fumer, c’est promouvoir très efficacement le tabac, car cela revient à dire que fumer est un acte normal et fréquent, alors qu’il faut, au contraire, donner du fumeur l’image d’un faible qui ne résiste pas aux tentations et s’est enfermé dans un esclavage coûteux socialement et financièrement.

J’ajoute, par ailleurs, que la propagande pour le tabac est omniprésente sur internet, ce qui pose problème, car 57 % des jeunes Français surfent chaque jour sur le net. À titre d’illustration, des voitures sponsorisées par des marques de tabac sont visibles sur des sites spécialisés dans les Grands Prix de Formule 1.

Afin de réduire la présence des marques et produits du tabac sur internet, il est indispensable de sensibiliser les fournisseurs d’accès et hébergeurs de sites au problème du tabac. Il faut aussi que les acteurs de la santé ne se limitent pas aux sites pédagogiques et utilisent toutes les possibilités interactives de communication en diffusant des messages antitabac sur des sites sociaux tels que Facebook ou MySpace ou en mettant en place des campagnes de marketing viral.

L’ensemble des outils publicitaires utilisés par l’industrie entretient l’image positive du tabac et limite l’impact et la portée des politiques antitabac.

C’est pourquoi il est essentiel de faire respecter la loi Évin ainsi que l’article 13 de la convention-cadre de l’OMS, de sanctionner les publicités illicites, de lancer des campagnes de prévention régulières et efficaces dans les médias, conformément à l’article 12 de la convention-cadre, et de dénoncer la manipulation de l’opinion par les industriels du tabac.

Il est urgent d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie contre la publicité du tabac sur internet. D’ailleurs, toutes ces mesures sont préconisées dans le rapport Tubiana.

Dans ce contexte, Mme Payet vous demande, madame la ministre, de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

La parole est à Mme la ministre.

Madame Gourault, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir relayé la question de votre collègue Anne-Marie Payet ; je connais d’ailleurs l’engagement de chacune d’entre vous en faveur des grandes causes de santé publique.

Vous reconnaîtrez avec moi que nous ne sommes pas restés les bras ballants face aux questions de tabagisme actif ou passif. Certes, le Gouvernement se mobilise pour la réduction du nombre d’accidents de la route, mais il se mobilise tout autant contre le tabac, qui cause chaque année la mort de 60 000 personnes dans notre pays.

Vous le savez, j’ai instauré l’interdiction de fumer dans tous les lieux publics, dans les lieux de convivialité. Cette réforme, qui a fait couler beaucoup d’encre et ne s’est pas faite sans susciter quelque passion, est maintenant acceptée par l’ensemble des acteurs, fumeurs et non fumeurs, qui la considèrent comme un progrès.

Par ailleurs, la récente loi « Hôpital, patients, santé et territoires », promulguée le 21 juillet dernier, comporte, dans son titre III, des mesures extrêmement actives contre l’alcool et le tabac, et nous allons poursuivre cette lutte si chère aux sénatrices et aux sénateurs.

Mme Payet appelle ce matin plus précisément mon attention sur la publicité. Nous le savons bien, la publicité incite, par nature, à la consommation. Sinon, à quoi servirait-elle ?

L’interdiction de la publicité est sans doute la mesure qui a le plus prouvé son efficacité en termes de réduction de la consommation des produits du tabac.

Aujourd’hui, l’article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, ainsi que toute opération de parrainage liée au tabac, à quelques exceptions près, mais celles-ci sont très encadrées.

La rédaction large de ce texte permet une jurisprudence importante et protectrice à destination des plus jeunes notamment, tout en respectant l’intégrité de la démarche créatrice et artistique. À cet égard, la suppression de la cigarette sur quelques photos d’artistes ou d’acteurs relève, à mon avis, d’une conception par trop intégriste.

Le paquet de cigarettes reste l’un des derniers vecteurs de communication pour les industriels du tabac, qui essaient notamment de fidéliser les plus jeunes. Tout dispositif de nature à réduire l’attractivité des paquets doit être envisagé et évalué.

C’est dans cet objectif que des mesures telles que la mise en place d’avertissements graphiques, encore appelés « photos choc », la mise en circulation de paquets génériques ou neutres, la vente sous le comptoir, l’interdiction de publicité sur les lieux de vente, qui ont été évoquées par Mme Payet, doivent être expertisées. Il nous faut aller vite et retenir les plus efficaces d’entre elles.

Par ailleurs, il convient de souligner le rôle des associations de lutte contre le tabac, qui contribuent à faire condamner devant les tribunaux les auteurs d’infractions à la réglementation en matière de publicité en faveur du tabac.

Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, nous expertisons systématiquement l’ensemble des mesures susceptibles de limiter la consommation de tabac non seulement des jeunes, mais aussi de tous les consommateurs potentiels. Cet objectif de santé publique nous réunit tous, et croyez en mon total engagement en la matière.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Je tiens simplement à remercier Mme la ministre de sa réponse, à laquelle Anne-Marie Payet sera, j’en suis certaine, très sensible.

La parole est à M. Jacques Mézard, en remplacement de Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 633, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma collègue Anne-Marie Escoffier m’a prié de la suppléer aujourd'hui sur la question des accompagnants des élèves handicapés.

Depuis la loi de 2005 et l’instauration d’une collaboration constructive entre les services du ministère de l’éducation nationale, les associations et fédérations de parents d’enfants handicapés et d’assistants de vie scolaire, le nombre d’enfants qui sont scolarisés bien qu’affectés par une maladie invalidante ou un handicap progresse.

Cette évolution positive se justifie indéniablement par la mise en œuvre du système d’aide et d’accompagnement, c’est-à-dire par la participation indispensable, au sein des classes, des assistants ou éducateurs de vie scolaire.

Pourtant, malgré les résultats et les bénéfices incontestables de ce dispositif pour les enfants, une décision gouvernementale récente – un décret du 20 août 2009 – vient annihiler l’engagement pris par la loi du 2 février 2005, selon lequel, « dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant ».

Ce récent décret institue un système de nature à créer une insécurité juridique, sociale et financière, car les associations ont la responsabilité d’assurer la charge financière des assistants de vie scolaire et des assistants d’éducation, dont le recrutement relève désormais de la seule compétence de l’éducation nationale.

Dans ces conditions, comment l’équilibre contractuel de la relation particulière entre l’employeur associatif et le salarié mis à disposition d’une administration sera-t-il garanti ? Comment le plan des métiers inscrit dans la loi de 2005, et dont l’existence a été réaffirmée par votre collègue, Mme Létard, devant l’Assemblée nationale, le 20 juin dernier, sera-t-il concrétisé ? Enfin, selon quelles modalités interviendra le versement des subventions aux associations conventionnées, contraintes de consentir des avances de trésorerie ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, Luc Chatel, qui devait répondre à votre collègue Anne-Marie Escoffier, vous prie d’excuser son absence, mais il est malheureusement retenu ce matin à l’Assemblée nationale pour une audition en commission élargie dans le cadre de l’examen du budget de l’éducation nationale. Aussi m’a-t-il chargée de vous apporter la réponse suivante.

La scolarisation des élèves handicapés constitue une priorité pour le Gouvernement ; c’était d’ailleurs un engagement fort du Président de la République pendant sa campagne électorale.

Ainsi, à la rentrée 2009, 185 000 élèves handicapés ont été accueillis à l’école, soit 10 000 élèves de plus qu’à la rentrée dernière, et 40 % de plus qu’en 2005, année où a été adoptée la loi sur le handicap. En la matière, des progrès considérables ont donc été enregistrés.

Pour accompagner au quotidien les enfants handicapés, le ministère de l’éducation nationale a recours à des auxiliaires de vie scolaire, les AVS. Avec la création de 5 000 postes supplémentaires, ce sont, au total, 22 000 postes d’auxiliaires de vie scolaire qui sont dédiés à l’intégration des enfants handicapés

Dès sa prise de fonctions, Luc Chatel a déposé un amendement gouvernemental sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique visant à permettre aux AVS en fin de contrat d’être recrutés par une association ayant conclu une convention avec l’éducation nationale.

Il a signé le 1er septembre dernier une convention-cadre avec trois associations représentatives: la FNASEPH, la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap, l’UNAPEI, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, et les PEP, les associations de pupilles de l’enseignement public. C’est ainsi que pourront être recrutés par des associations locales entre 1 000 et 1 500 AVS.

L’éducation nationale versera aux associations qui recrutent des AVS une subvention, calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, majorée de 10 %.

Engager une collaboration avec les associations est une préoccupation constante du ministère de l’éducation nationale.

Une convention a été signée le 17 septembre 2007 avec les représentants des grandes associations nationales de parents d’enfants handicapés pour mieux assurer la formation et la professionnalisation des AVS.

Dans la même perspective, il a été décidé, en application de la circulaire du 24 juillet 2008 relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire, d’améliorer le suivi personnalisé des personnels d’accompagnement afin de leur permettre d’accéder à une qualification reconnue - validation des acquis de l’expérience, attestation de compétences, accès à une formation qualifiante en fin de contrat.

Une convention-cadre entre le ministère de l’éducation nationale et le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, promeut des formations à l’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire et périscolaire, ouvrant des perspectives d’évolution de carrière aux personnels chargés des missions d’AVS.

Mais, comme l’a indiqué Mme Escoffier, il faut aller encore plus loin.

Comme vous l’avez rappelé à juste titre, l’article 79 de la loi du 2 février 2005 prévoit que le Gouvernement « présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »

C’est pour cela que le ministère de l’éducation nationale s’est engagé à avancer, avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, vers la professionnalisation des métiers de l’accompagnement.

Il s’agit de définir les contours d’un nouveau métier d’accompagnant de vie scolaire et sociale, pour mieux accompagner non seulement les enfants handicapés dans le temps scolaire et hors du temps scolaire, mais aussi les personnes âgées et/ou dépendantes.

Un groupe de travail commun au ministère de l’éducation nationale et au secrétariat d’État à la famille et à la solidarité a été mis en place en septembre. L’objectif est de créer, d’ici au mois de septembre 2010, un nouveau métier d’accompagnant qui permettra d’offrir des perspectives de carrière et de mobilité à celles et à ceux qui ont choisi de s’engager non seulement dans l’accompagnement des élèves handicapés, mais aussi dans l’assistance aux personnes âgées ou dépendantes.

Mme Anne-Marie Escoffier et vous-même, monsieur Jacques Mézard, pouvez être certains que le ministre de l’éducation nationale veille personnellement à la bonne marche des travaux de ce groupe.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Madame la ministre, au nom de ma collègue Mme Anne-Marie Escoffier, je vous remercie de cette réponse qu’elle communiquera à toutes celles et à tous ceux qui, aujourd’hui, s’inquiètent de la situation et ont objectivement peur d’une régression. Celle-ci serait en effet difficilement acceptable pour des enfants dont la réussite au sein d’un parcours individualisé de scolarisation est clairement dépendante de la présence à leur côté des AVS.

Aussi espérons-nous beaucoup de la mise en place, en septembre 2010, d’un nouveau métier d’accompagnant.

La parole est à Mme Catherine Troendle, auteur de la question n° 636, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Madame la ministre, je souhaiterais attirer l’attention sur l’opportunité d’instaurer un cours d’enseignement civique qui puisse faire l’objet d’une épreuve au baccalauréat.

Nombreux sont ceux qui constatent comme une évidence que la notion de citoyenneté a perdu toute signification auprès d’un grand nombre de Français.

Combien sont-ils à connaître ne serait-ce que les rudiments du fonctionnement de nos institutions ? Combien sont-ils à connaître les valeurs fondamentales de la République ? Combien sont-ils à connaître les paroles de notre hymne national ?

M. Besson veut lancer un vaste débat sur l’identité nationale. Il souhaite organiser à titre expérimental, dans quelques départements, une opération consistant à offrir à « tout adulte » désireux de bénéficier d’une sorte d’instruction citoyenne quatre séances de formation à l’instruction civique. Cela atteste la relative inefficacité des cours d’instruction civique dispensés depuis de nombreuses années dans les cours élémentaires et les collèges.

On ne naît pas citoyen, on le devient. Je reste convaincue que c’est par l’éducation, et donc avant tout à l’école, que se joue l’acquisition de la citoyenneté active qui va insuffler aux Français le sentiment d’appartenance à la nation.

Or les cours d’éducation civique, juridique et sociale, ou ECJS, doivent être dispensés à l’occasion d’une formation approfondie sur les institutions politiques françaises et européennes ainsi que sur les droits et devoirs inhérents à la citoyenneté, et ce à destination d’élèves prêts à exercer leur droit de vote.

C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais savoir si les cours d’ECJS dispensés tout au long du secondaire ne pourraient pas et ne devraient pas être sanctionnés par une épreuve, écrite ou orale, au baccalauréat.

La parole est à Mme la ministre.

Madame Troendle, je vous présente les excuses du ministre de l'éducation nationale, M. Luc Chatel, qui est retenu à l’Assemblée nationale. Cela me donne le plaisir de vous répondre en son nom !

Qu’il s’agisse de l’instruction civique à l’école primaire et au collège ou de l’éducation civique au lycée, cet enseignement est au cœur des programmes et participe d’un véritable parcours civique de l’élève.

Aux termes de la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, « Outre la transmission des connaissances, la nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. ».

Cette même loi précise que « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. ».

Ainsi, l’instruction civique et morale apparaît en tant que telle dans les programmes de l’école élémentaire qui sont entrés en vigueur à la rentrée 2008. Les élèves apprennent la responsabilité de leurs actes ou de leur comportement, le respect des valeurs partagées, l’importance de la politesse et du respect d’autrui. Ils apprennent aussi à reconnaître et à respecter les symboles de la République française.

Au collège, ils apprennent à acquérir un comportement responsable dans la classe, dans l’établissement comme dans la vie quotidienne, ainsi qu’à exercer leur esprit critique.

Pour la session 2011, le diplôme national du brevet validera « les compétences sociales et civiques » comme partie intégrante et nécessaire du socle commun.

Au lycée, à l’occasion du cours d’éducation civique, juridique et sociale, pour lequel, comme vous l’avez fait, on utilise déjà le sigle ECJS, il s’agit, par exemple, de favoriser l’apprentissage du débat, en particulier la capacité à argumenter.

La responsabilisation des lycéens est aussi l’un des axes forts de la réforme à venir du lycée. Il s’agit de favoriser l’engagement, l’esprit d’initiative chez les jeunes et, en particulier, d’accroître le rôle des instances représentatives de la vie lycéenne.

S’il est donc prévu de favoriser de telles compétences et activités, même dans le temps extrascolaire, il n’est pas envisagé pour autant d’introduire de nouvelles épreuves au baccalauréat.

D’ailleurs, en 2005, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche avaient recommandé dans un rapport commun de ne pas augmenter le nombre d’épreuves à l’examen.

C’est plutôt dans le cadre du futur livret de compétences expérimenté par l’éducation nationale, en collaboration avec le haut-commissariat à la jeunesse de M. Martin Hirsch, que des pistes de validation de telles compétences sont à rechercher.

Telles sont, madame Troendle, les informations que je suis en mesure de vous donner au nom de mon collègue Luc Chatel.

La parole est à Mme Catherine Troendle.

Madame la ministre, je vous remercie infiniment des solutions ainsi envisagées, qui sont tout à fait pertinentes.

Mon propos était de contribuer, très humblement, à trouver des solutions sur un sujet qui est particulièrement d’actualité. En effet, M. Besson s’en est emparé et la presse s’en fait l’écho depuis hier.

Le livret de compétences est, bien sûr, une solution. J’espère tout simplement que MM. Luc Chatel et Martin Hirsch ne s’en tiendront pas à de simples pistes de réflexion et que ces compétences seront véritablement validées, même si, j’en conviens, les épreuves au baccalauréat se multiplient d’année en année.

Je souhaiterais simplement que cette épreuve-là donne toute sa valeur et toute sa mesure à un enseignement qui est d’importance pour la construction de chacun dans son parcours citoyen.

La parole est à Mme Gélita Hoarau, auteur de la question n° 643, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Je souhaitais attirer l’attention de M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, sur l’enseignement de la langue et culture réunionnaises.

Jusqu’en juin dernier, les compléments au programme de langue et culture réunionnaises étaient élaborés par un groupe de travail de l’académie de la Réunion.

Ce programme a été présenté à la rentrée 2008 et validé pour deux années, c’est-à-dire 2008-2009 et 2009-2010. Les travaux de ce groupe pour 2009-2010 ont été interrompus, un « programme de créole » devant être établi par les services du ministère de l’éducation nationale.

Selon les enseignants de cette option, cette évolution menace l’avenir de l’enseignement de la langue et de la culture réunionnaises si certaines précautions ne sont pas prises, essentiellement deux d’entre elles.

Tout d’abord, le singulier employé dans l’expression « programme créole » pourrait laisser croire qu’il n’existe qu’une langue créole, dont le créole réunionnais serait une simple variante. C’est une fiction dont l’absurdité sur le plan scientifique est dénoncée par bon nombre de linguistes, de Robert Chaudenson à Marie-Christine Hazaël-Massieux, en passant par Lambert-Félix Prudent.

Les créoles atlantique et réunionnais ont pris naissance en des lieux séparés par un continent et presque deux océans. En d’autres termes, entre deux créolophones unilingues de ces deux régions, la communication est impossible, même si ces langues ont pour origine commune le français.

Jusqu’ici, les créoles sont enseignés, à dose homéopathique le plus souvent, en tant que langues et cultures régionales. Cela souligne une évidence : chaque créole est porteur de son histoire, de sa culture ; chaque créole est un ciment identitaire, forgé dans des conditions particulières et réductibles à nulle autre.

De plus, ce singulier à l’adjectif « créole » empêcherait la mise au point d’un programme propre à la langue et à la culture réunionnaises, programme adapté à nos besoins.

Ensuite, l’autre précaution à prendre, madame la ministre, lors de l’élaboration du programme de créole concerne les niveaux à atteindre par les élèves.

Les niveaux exigés, A1 et A2, en référence au cadre européen commun, ne sont pas en adéquation avec la réalité linguistique des jeunes Réunionnais. En effet, à quatorze ans passés, l’élève de la Réunion aura appris à donner des informations simples sur sa famille et à faire des achats en créole, …ce qu’ils font quasiment tous aujourd’hui dès le cours préparatoire !

Si ces exigences étaient retenues, le programme ferait du créole réunionnais une langue étrangère à enseigner en tant que telle, dans une société créolophone à 90% ! Face à un enseignement de sa langue maternelle aussi régressif et rédhibitoire, quel est le jeune Réunionnais qui acceptera de suivre un tel enseignement de la langue réunionnaise ?

Or l’enseignement du créole est indispensable, d’abord pour sa reconnaissance en tant que langue à part entière, avec ses règles grammaticales et sa syntaxe, ensuite pour sa survivance même.

Pour ces raisons, madame la ministre, je vous demande s’il est possible d’envisager que le programme académique provisoire de langue et culture réunionnaises devienne le programme pour les cinq années à venir ou du moins que, lors de la rédaction du programme ministériel, ces éléments soient pris en considération.

La parole est à Mme la ministre.

Madame Hoarau, je vous prie d’excuser le ministre de l'éducation nationale, M. Luc Chatel, qui est retenu à l’Assemblée nationale.

Je veux vous rassurer : contrairement à ce que vous indiquez, l’enseignement de la langue et de la culture réunionnaises à l’école n’est pas menacé, bien au contraire ! Cet enseignement est même dans une phase ascendante.

En effet, le nombre des enseignants habilités bilingues dans le premier degré est en fort développement. Ils étaient sept en 2002 ; ils sont cent dix en 2009. De même, le nombre de classes maternelles bilingues est passé de zéro en 2007 à seize en 2009.

Enfin, le nombre d’enseignants du second degré à la rentrée 2009 est de vingt et un : quatorze en collège, cinq en lycée, un en lycée professionnel et un titulaire en zone de remplacement, en l’occurrence, celle de Saint-Denis. Le nombre d’élèves est passé de mille deux cent six en 2008 à deux mille cent trente-neuf en 2009 ; il a donc pratiquement doublé en un an !

Les chiffres sont parlants, madame la sénatrice !

En outre, conformément au Bulletin officiel n° 19 d’avril 2002, l’Académie s’est dotée d’un Conseil académique de langue et culture réunionnaises.

Concernant le singulier employé dans l’expression « programme créole », dans le premier degré, chaque académie habilite ses propres enseignants. À la Réunion, les enseignants sont donc habilités en créole réunionnais.

Dans le second degré, chaque candidat au CAPES de créole expose dans le créole de son département.

Par ailleurs, la mise en place d’un programme décidé au niveau national doit être vue comme un témoignage de reconnaissance qui ne peut être accueilli que favorablement.

Toutefois, la réflexion académique menée au cours de ces deux dernières années à la Réunion sur les programmes et les documents d’accompagnement sera utile pour la nouvelle rédaction nationale, avant sa parution officielle.

Concernant les niveaux à atteindre, il faut d’abord prendre en compte la nécessité de traiter, au niveau national, toutes les langues de la même manière. Cependant, le niveau A 1 est un minimum qui pourra être dépassé si le niveau des élèves le permet, ce qui est le cas à la Réunion, notamment pour l’oral.

Par conséquent, le groupe de travail chargé de réfléchir à la rédaction des programmes qui seront publiés en 2010 prend bien en compte la spécificité du créole réunionnais et de sa pratique, afin d’adapter les compétences à atteindre à la réalité locale.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Madame la ministre, je vous remercie d’avoir rappelé tous ces chiffres, que je ne remets absolument pas en question. Simplement, cette année, ce programme a été interrompu !

Distinguons donc ce qui se dit de ce qui se fait sur le terrain !

Ma question reflète l’inquiétude, et même l’angoisse, des enseignants de langue et culture réunionnaises.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, auteur de la question n° 634, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où l’avenir de La Poste et son prochain changement de statut suscitent les plus grandes craintes, notamment pour ce qui concerne le maintien de ses missions de service public, je souhaite évoquer ici la situation incertaine du centre de tri postal de Limoges.

En effet, si la quasi-totalité des directions opérationnelles territoriales courrier ont été associées à ce programme, la région Limousin semble, pour le moment, avoir été oubliée ! À ce jour, en effet, il n’existe aucun projet connu de création d’une plate-forme industrielle courrier, ou PIC, en Limousin.

Or, sans cet outil de modernisation du service postal, l’existence du centre de tri postal de Limoges est menacée à court terme.

La fermeture de ce centre aurait des conséquences graves, puisqu’elle entraînerait la fin de la distribution du courrier à j+1, une perte massive d’emplois, une dégradation des conditions de travail des personnels et, par conséquent, une baisse de la qualité du service rendu, ce qui serait un comble pour une entreprise s’enorgueillissant de la mise en œuvre d’un programme intitulé « Cap qualité courrier ».

Vous comprenez donc, monsieur le secrétaire d’État, que les inquiétudes sont grandes, aussi bien parmi le personnel de La Poste qu’auprès des usagers et des élus. Je souhaiterais donc recevoir l’assurance que La Poste s’engagera rapidement dans la création en Limousin d’une plate-forme industrielle courrier, comme c’est déjà le cas dans toutes les autres régions de l’Hexagone.

Aujourd’hui, la pérennité du centre de tri postal de Limoges et, par conséquent, le maintien d’un service postal de qualité dans l’ensemble de la région ne sont pas assurés, loin de là.

Le Limousin ne doit pas rester la seule région dépourvue des nouvelles structures postales modernes de distribution du courrier.

Peut-être pourriez-vous également m’indiquer, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi le Limousin serait la seule région à être tenue à l’écart du programme « Cap qualité courrier » ou, tout au moins, pourquoi elle serait la dernière à intégrer ce programme.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Demerliat, vos inquiétudes, pour légitimes qu’elles puissent être, ne sont pas fondées.

Afin de faire face à la libéralisation totale des marchés postaux en 2011, La Poste a engagé un important programme de modernisation de son outil de production intitulé « Cap qualité courrier ». Il consiste à faire progresser l’automatisation des centres de tri et à opérer des regroupements et une réorganisation du réseau de distribution.

Lancé par La Poste en 2004 sur tout le territoire national, ce programme représente, pour la période 2004-2010, un investissement de 3, 4 milliards d’euros.

Dans ce cadre, la réorganisation et la modernisation des services de distribution du courrier sont bien réelles en Limousin, et la fermeture du centre de tri postal de Limoges n’a jamais été envisagée.

Pour permettre une optimisation des installations existantes, plusieurs mesures ont été prises. Ont ainsi été créés une plateforme de préparation et de distribution du courrier à Ussac, en Corrèze, des plateformes de distribution du courrier sur les trois départements de la région - La Souterraine, Boussac, Oradour-sur-Vayres, Monts-et-Barrages, Pierre-Buffière -, et un centre de tri numérique à Guéret. Les établissements courrier qui le nécessitaient ont également été modernisés.

Ces évolutions ont permis d’équiper les agents avec de nouveaux matériels – casiers de tri réglables en hauteur, matériels roulants, machines de tri plus ergonomiques – et, partant, d’améliorer leurs conditions de travail.

Le Limousin a donc bénéficié d’efforts de modernisation significatifs en la matière au cours des cinq dernières années, alors même que l’activité du centre de tri de Limoges a été maintenue.

Pour tous les nouveaux projets, La Poste continue de déployer une démarche qui garantit la réussite de sa politique de modernisation, tournée à la fois vers la qualité du service rendu aux clients en tout point du territoire, la qualité des conditions de travail et la maîtrise des coûts.

Cette démarche, qui est fondée notamment, vous le savez bien, monsieur le sénateur, sur une étroite concertation avec les élus, notamment au sein de la commission départementale de présence postale territoriale, doit tenir compte des évolutions rapides que connaît le marché du courrier sur lequel elle intervient.

En 2008, La Poste a accusé une baisse de 3 % des volumes du courrier, représentant plus de 500 millions de plis. Cette évolution se confirme avec, depuis le début de l’année, une baisse des volumes supérieure à 6 %, ce qui rend d’autant plus nécessaires les réorganisations en cours.

Par ailleurs, compte tenu de l’importance des services de proximité rendus quotidiennement par les facteurs dans les départements du Limousin, la direction opérationnelle territoriale du courrier envisage la possibilité de tester de nouveaux services dans la région, ce qui ferait du Limousin une région-pilote en ce domaine.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

Monsieur le secrétaire d’État, n’y voyez aucune hostilité de ma part, d’autant moins que vous représentez l’un de vos collègues du Gouvernement, mais vous ne m’avez rassuré en aucune manière.

Selon vous, mes inquiétudes ne seraient pas fondées. Pour m’en convaincre, vous énumérez les améliorations apportées au cours des cinq dernières années. En réalité, il s’agit de l’évolution naturelle et normale de la gestion d’un service, lequel doit se transformer jour après jour, semaine après semaine, mois après mois ! Que n’aurais-je pas dit si rien n’avait été entrepris au cours de cette période ! Vous auriez eu honte, monsieur le secrétaire d’État, de vous présenter devant moi et j’aurais eu honte de devoir vous dire tout ce que je pense de la question.

Donc, vous ne m’avez pas répondu sur l’absence de projet de plate-forme industrielle courrier en Limousin.

Comme vous pouvez l’observer sur cette carte des PIC §datée, elle, du 24 septembre dernier, on observe la même tache blanche…

Monsieur le secrétaire d’État, votre collègue n’a pas répondu à ma question. Ainsi mes inquiétudes, selon moi justifiées, n’ont-elles pas disparu. Peut-être existe-t-il une carte plus récente qui reflète une évolution en ce domaine, une carte où la tache blanche aurait fait place à une tache grise, mais, à mon grand regret, je n’en ai pas connaissance, faute d’avoir pu consulter internet ce matin !

La parole est à M. Robert Navarro, auteur de la question n° 638, adressée à M. le ministre chargé de l'industrie.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Sanofi-Aventis, premier groupe pharmaceutique européen, a engagé un important plan de restructuration visant à économiser 2 milliards d’euros d’ici à 2013. Dans le même temps, ses dirigeants annoncent un résultat net du même montant pour le deuxième trimestre 2009, en progression de 30 %.

Aujourd’hui, certains sites du groupe, en France et ailleurs, sont menacés de fermeture, ce qui aurait pour corollaire des suppressions de postes, des départs anticipés à la retraite et des encouragements à ce que l’on appelle, non sans une ironie d’assez mauvais goût, des « départs volontaires ». Sous prétexte de simplifier son organisation, l’entreprise, comme c’est souvent le cas, supprime et affaiblit.

Prenons l’exemple du site de Montpellier, qui est l’un des trois plus importants du groupe : malgré ses bons résultats, il se trouve menacé. Un département devrait être fermé, ce qui entraînerait la mutation de 80 salariés et la mise en retraite anticipée de 200 autres. En outre, 90 % de ceux qui resteront n’auraient du travail garanti que pour deux à trois ans. Avec 1 325 personnes en contrat à durée indéterminée, Sanofi-Aventis est le premier employeur privé de l’agglomération montpelliéraine. Les conséquences de ce plan seront donc catastrophiques.

En parallèle, le groupe prévoit d’externaliser une partie de ses activités. Les conditions de travail des chercheurs, mis en concurrence dans de petites unités, ne risquent-elles pas de se détériorer ? La recherche en souffrira. On parle parfois de la « fuite des cerveaux » : une politique de ce type n’y contribue-t-elle pas ? Monsieur le secrétaire d’État, si ce projet est mis en application, que restera-t-il des unités de recherche et développement à Montpellier et dans le reste de la France ?

Nous devons protéger ces activités, qui donnent à l’économie française sa place dans le monde et offrent des débouchés à nos diplômés.

Cette question a des incidences sur notre système d’éducation et sur notre politique de santé. Il est en effet très préoccupant que les médicaments ne soient considérés que comme de simples marchandises, car ils sont d’abord destinés à soigner et non pas à enrichir les dirigeants des laboratoires et leurs actionnaires.

Face à ces projets, dont les impacts politiques et économiques sont importants, que compte faire le Gouvernement ? Celui-ci a passé commande à Sanofi-Aventis de 28 millions de doses du vaccin contre le virus de la grippe A/H1N1, ce qui lui donne un droit de regard sur une entreprise qui intéresse directement, et à plusieurs titres, l’ensemble de notre société.

J’évoquerai enfin, monsieur le secrétaire d’État, l’éventuel découpage, qui ne semble pas confirmé, de Sanofi-Aventis sous forme de holding, les sièges sociaux des différentes sociétés étant situés hors de France. À cet égard, je m’inquiète des motivations réelles du groupe, bien que je manque d’informations sur ce sujet. En effet, ne faut-il pas redouter que cette stratégie d’externalisation ne cache une tentative de délocalisation fiscale ? Cela aurait des conséquences particulièrement graves pour les recettes de l’État, surtout dans le contexte actuel.

Je souhaite que le ministère chargé de l’industrie ne se désintéresse pas de cette question. Il est indigne que des entreprises bénéficiaires puissent continuer, très tranquillement, à mener de telles restructurations, qui engagent toute l’économie de notre pays. Il n’est pas non plus admissible que les salariés soient ainsi ballottés, au gré d’objectifs purement financiers.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous l’avez souligné avec raison, le site Sanofi-Aventis de Montpellier est l’un des plus importants sites de recherche et développement du groupe. Il emploie actuellement, vous l’avez rappelé, 1 325 personnes en contrat à durée indéterminée.

Entre 2008 et 2010, le groupe aura investi 217 millions d’euros sur le site de Montpellier, dont 150 millions ont d’ores et déjà été engagés.

Il est vrai que, le 30 juin dernier, lors d’un comité central d’entreprise, un projet de nouvelle organisation de la recherche et développement a été présenté. Celui-ci s’accompagne d’un plan d’adaptation faisant appel au seul volontariat et comprenant des dispositifs aussi bien de cessation anticipée d’activité, entièrement pris en charge par l’entreprise, que de départs volontaires pour projet personnel. Sur le site de Montpellier, il pourrait concerner potentiellement jusqu’à 170 personnes.

Le projet prévoit également des regroupements d’activité. Dans ce cadre, les équipes de recherche en oncologie, qui sont actuellement installées à Montpellier et qui regroupent 80 personnes, seraient localisées à terme sur le site de Vitry-sur-Seine.

Cependant, la direction de la recherche et développement a pris l’engagement de repositionner sur le site les personnes qui se trouveraient dans l’impossibilité de s’installer en région parisienne, ce qui, visiblement, serait le cas de la majorité d’entre elles.

Les autres départements du site prendront leur place dans la nouvelle organisation en conservant leur localisation actuelle.

Je voudrais tenter, monsieur le sénateur, d’apaiser votre principale inquiétude.

La pérennité du site de Montpellier n’est nullement menacée : après la réorganisation, ce dernier comptera plus de 1 100 salariés et constituera l’un des plus importants pôles de recherche et développement de Sanofi-Aventis, un secteur que la direction de l’entreprise considère à juste titre comme essentiel.

La parole est à M. Robert Navarro.

Je prends acte de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je resterai néanmoins vigilant et ne manquerai pas d’alerter de nouveau le Gouvernement en cas de besoin.

La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 625, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question, qui s’adresse, en fait, à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte sur la décision qui consiste à relever la redevance payée par les fonctionnaires disposant d’un logement de fonction et à réduire la liste des agents pouvant prétendre à un tel logement.

Actuellement, il existe deux types de logements de fonction, suivant que les agents qui les occupent sont logés pour « nécessité absolue de service » ou pour « utilité de service ».

Par un amendement au projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement s’apprête, d’une part, à limiter la liste des fonctionnaires occupant un logement de fonction pour « nécessité absolue de service » et, d’autre part, à augmenter les barèmes des loyers payés par les agents disposant d’un logement pour « utilité de service ».

Sous prétexte de vouloir réaliser quelques modestes économies, l’État va en réalité pénaliser fortement les fonctionnaires qui bénéficiaient de ces logements de fonction, comme ceux qui s’apprêtaient à en bénéficier.

Le logement représentant souvent un coût non négligeable, cette réforme s’apparente à la rupture d’un contrat qui liait l’État à ses agents depuis leur titularisation dans la fonction publique.

De surcroît, l’augmentation du salaire des fonctionnaires devant se limiter à 0, 5 % en juillet prochain, pour une inflation estimée à 1, 2 % – plus généralement, les études font état d’une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires de l’ordre de 6 % à 7, 3 % depuis 2000 –, les agents qui ne pourront plus bénéficier d’un logement de fonction, ou qui verront leur loyer augmenter, connaîtront de graves difficultés financières, tout comme les agents qui prennent de nouvelles fonctions et qui pensaient pouvoir bénéficier de la participation de l’État pour leur logement.

Ma question, monsieur le secrétaire d’État, porte donc sur les compensations financières qui seront accordées à ces fonctionnaires.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Permettez-moi tout d’abord, monsieur le sénateur, d’excuser Éric Woerth, retenu ce matin à l'Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement a en effet décidé de réformer – enfin ! – le dispositif des logements de fonction.

Ainsi que vous l’avez fort justement rappelé, monsieur le sénateur, l’État attribue 95 000 logements gratuitement par « nécessité absolue de service », et 7 000 logements par « utilité de service », en contrepartie d’une redevance obsolète et très inégale.

Je ne reviendrai pas sur la première catégorie, que nous souhaitons préserver, à condition bien sûr que l’exercice des missions du fonctionnaire nécessite réellement que celui-ci soit logé.

En revanche, lorsqu’il ne s’agit pas d’assurer la permanence du service des agents de l’État, les concessions de logements ont effectivement vocation à disparaître. C’est le cas des logements attribués par utilité de service, que vous évoquiez à l’instant.

Les logements concernés feront ensuite l’objet de ventes, s’il s’agit de logements domaniaux, ou de résiliations de bail, s’il s’agit de logements loués. Si les logements ne peuvent être vendus, leurs occupants pourront, s’ils le souhaitent, y rester, moyennant un loyer de marché réduit de 15 % pour tenir compte de la précarité de l’occupation.

Ces principes ont été présentés par Éric Woerth aux organisations syndicales de la fonction publique. Leur mise en œuvre fera l’objet d’une nouvelle information lorsque le travail interministériel aura permis d’établir clairement la liste des fonctions ouvrant droit à un logement.

Cette disparition de la concession s’appliquera lors du prochain changement de titulaire du poste. Ainsi, pour répondre très précisément à votre question, monsieur le sénateur, aucun fonctionnaire ne sera affecté financièrement dans le cadre de ses fonctions actuelles. Quant aux nouveaux titulaires, ils pourront accepter les responsabilités liées à leur nouveau poste en toute connaissance de cause.

Enfin, je précise que cette réforme ne porte que sur les logements mis à disposition de fonctionnaires par l’État. Elle ne concerne donc ni les logements mis à disposition par des collectivités locales, notamment au profit des enseignants, ni les logements sociaux dont bénéficient les fonctionnaires auprès de bailleurs sociaux, ni les logements attribués statutairement tout au long de leur carrière à certaines catégories de fonctionnaires comme les gendarmes.

Un logement de fonction doit rester un instrument de travail, pas un avantage en nature. Tel est le principe qui a guidé cette réforme.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Ces précisions seront peut-être de nature à rassurer, au moins partiellement, les fonctionnaires concernés.

Si le bénéfice d’un logement constitue effectivement un avantage en nature, c’est aussi un engagement de l’État à l’égard de ses agents. Ces derniers ont donc l’assurance de ne rien perdre par rapport à ce qui leur avait été promis au moment de leur titularisation, ce qui est essentiel.

Croyez bien cependant que nous serons particulièrement vigilants lors de la mise en œuvre de cette réforme, dont nous attendons qu’elle soit menée avec rigueur.

La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 628, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur l’hypothèse d’une application assez brutale des nouvelles BCAE – bonnes conditions agricoles et environnementales –, en particulier pour la gestion des surfaces en herbe. Leur mise en œuvre modifierait sensiblement les modes de régénération des prairies tels qu’ils sont pratiqués dans le Massif central ainsi que dans la Nièvre, prolongement septentrional de ce dernier, et ne manquerait pas d’avoir de fâcheuses conséquences.

Cette décision impliquerait en effet pour les agriculteurs certaines contraintes : un chargement minimal de 0, 2 unité de gros bétail, ou UGB, par hectare ; l’interdiction de retourner les prairies permanentes – toutes celles qui sont inscrites dans la référence 2008-2009 seraient ainsi figées – ; le remplacement hectare pour hectare des prairies temporaires cultivées de plus de cinq ans ; enfin, l’impossibilité de réduire de plus de 30 % la surface de prairie temporaire de référence. Au surplus, les contrôles seraient sévères et précis et, en cas de non-observance de la réglementation, les aides de la PAC pourraient être supprimées.

Cette mesure pérenniserait ainsi les prairies permanentes et limiterait les possibilités de retournement des prairies temporaires, ce qui serait très mal ressenti par des agriculteurs qui, sur des territoires où l’élevage est essentiellement extensif, pratiquent différemment la régénération des prairies, en assurant une rotation plus fréquente des cultures et en réduisant les intrants. Ces agriculteurs se convertiraient difficilement à ces nouvelles pratiques, beaucoup plus contraignantes, qui seraient de nature à les enfermer dans un carcan réglementaire sans souplesse, peu rationnel, voire même contre-productif dans certaines régions.

Ne serait-il pas possible, monsieur le secrétaire d’État, d’appliquer ces mesures avec davantage de discernement, et de les adapter aux spécificités de chaque région, en prévoyant, par exemple, une réglementation particulière pour le Massif central, bassin allaitant ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Signé, vous interrogez M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l’application, en général et singulièrement dans votre département, des bonnes conditions agricoles et environnementales, les fameuses BCAE. M. Bruno Le Maire aurait souhaité vous répondre personnellement, mais il travaille actuellement avec le Président de la République à des annonces importantes en matière de politique agricole. Il vous prie de bien vouloir l’excuser.

Le bilan de santé de la PAC a été ouvert voilà plus d’un an et conclu le 20 novembre 2008, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne. L’accord obtenu à l’issue d’une longue et difficile négociation permet de consolider la PAC à court terme, et laisse chaque État membre libre d’orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux.

Les mesures annoncées le 23 février 2009, conformément aux orientations souhaitées par le chef de l’État et sous l’autorité du Premier ministre, conduisent à réorienter en 2010 près de 1, 4 milliard d’euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs.

Parmi les quatre objectifs fixés, l’instauration d’un nouveau mode de soutien pour l’élevage à l’herbe, auquel vous avez fait allusion, monsieur le sénateur, mobilisera 700 millions d’euros afin d’attribuer des droits à paiement unique, ou DPU, aux agriculteurs ayant déclaré de l’herbe productive pendant une période de référence à définir.

Ce soutien répond à une logique économique de maintien du potentiel de productions animales sur le territoire, à partir de systèmes à l’herbe productifs avec un minimum d’animaux à l’hectare.

À la demande des organisations professionnelles agricoles, l’octroi de cette dotation spécifique dans le cadre du découplage devra s’accompagner d’une assurance sur la continuité de la mise en valeur de ces surfaces en herbe.

Ainsi, au titre de ces BCAE, une nouvelle norme sera mise en œuvre à partir de 2010 dans le cadre de la conditionnalité des aides, dont l’objectif est le maintien des prairies permanentes et temporaires.

Cette nouvelle norme comprend en premier lieu l’exigence d’une productivité minimale des surfaces herbagères, qui doit se traduire soit par un chargement minimal de 0, 2 UGB par hectare calculé par exploitation – ce seuil, fixé nationalement, peut être adapté par arrêté préfectoral pour les zones peu productives –, soit par un rendement minimal des surfaces en herbe, défini par arrêté préfectoral pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère ; ce seuil, là encore, pourra être adapté par arrêté préfectoral pour les zones peu productives.

La nouvelle norme comprend en second lieu une exigence de maintien global des surfaces en herbe, qui s’applique au niveau de l’exploitation, et qui s’appuie sur les principes suivants : le non-retournement des pâturages permanents, sauf circonstance exceptionnelle ; le retournement des prairies temporaires de plus de cinq ans sous condition de réimplantation de l’exploitation, avec cependant une prise en compte du parcellaire; enfin, une évolution des prairies temporaires par rapport à l’année de référence, dans la limite de 30 %.

Vous avez eu raison de vous inquiéter du caractère sans doute trop rigoureux de ces exigences, monsieur le sénateur. Des assouplissements, qui restent toutefois très encadrés, ont été prévus au niveau départemental. Les États membres doivent en effet s’assurer du maintien d’un ratio de pâturages permanents - prairies temporaires et prairies permanentes de plus de cinq ans - dans la surface agricole utile. En cas de détérioration de ce ratio par rapport à 2005, année de référence, les États membres doivent, selon la réglementation communautaire, se donner les moyens de limiter l’érosion des pâturages permanents, voire obliger les agriculteurs à les réimplanter.

Je reprendrai maintenant ces différents assouplissements.

Premièrement, l’exigence sera adaptée pour permettre aux jeunes agriculteurs de s’installer dans de bonnes conditions.

Deuxièmement, une dérogation est prévue pour les exploitations en reconversion aidées par l’État, comme pour celles qui bénéficient de l’aide à la cessation d’activité laitière.

Troisièmement, la souplesse introduite dans le maintien des prairies temporaires de plus de cinq ans au regard du parcellaire des exploitations est conditionnée. Afin que cette dernière dérogation ne conduise pas à une diminution systématique de ces prairies, elle sera toutefois évaluée chaque année au niveau départemental avant d’être reconduite.

Quatrièmement, les surfaces déclarées en prairies temporaires l’année de référence, alors qu’elles étaient en gel l’année précédente, ne seront pas retenues dans la référence.

Enfin, cinquièmement, les surfaces en prairies temporaires engagées dans une mesure agro-environnementale de reconversion des terres arables ne seront pas comptabilisées non plus.

Ces assouplissements que vous appeliez de vos vœux, monsieur le sénateur, sont de nature à répondre aux interrogations des agriculteurs.

La parole est à M. René-Pierre Signé.

Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir pris en compte cette question, qui est importante, mais aussi d’avoir admis que les règles imposées étaient un peu rigoureuses et que, par conséquent, des dérogations étaient possibles, ce qui était précisément le but de ma question.

Au-delà de la dérogation pour les jeunes agriculteurs, qui avait déjà été confirmée, je crois que, si des modifications et des assouplissements pouvaient être apportés dans certains départements ou dans certaines régions à ces règles brutalement imposées, les agriculteurs seraient satisfaits.

J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que les BCAE ne concernent pas seulement les prairies. Cela va beaucoup plus loin, puisqu’il existe une norme en matière de protection et gestion de l’eau qui s’impose à toute la sole irriguée. Il en va de même en matière de maintien et d’élargissement des particularités topographiques : les haies, les étangs, les fossés et les arbres pourront être retenus comme éléments topographiques, ce qui signifie que l’on n’aura quasiment plus le droit d’y toucher !

Cette nouvelle norme de gestion des surfaces en herbe, celle dont nous venons de parler, ne fait que renforcer des exigences qui existaient déjà mais qui sont devenues encore plus contraignantes.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez entrouvert une porte, et je vous en remercie. J’espère que toutes ces mesures, qui nous semblent imposées un peu brutalement, pourront faire l’objet d’aménagements et d’adaptations en fonction des régions.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 619, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Ma question porte sur la situation et sur le sort du haras national d’Aurillac.

Ce haras, qui avait été reconstruit entièrement en 1985, a subi le 29 juillet 2008 un incendie qui a détruit partiellement les installations consacrées à l’étalonnage.

M. Michel Barnier, alors ministre de l’agriculture et de la pêche, avait annoncé dès le 30 juillet 2009 la reconstruction de ces installations et avait missionné le directeur général des Haras nationaux. Celui-ci s’était rendu sur place et avait confirmé la décision de reconstruire, tout en manifestant son attachement au site d’Aurillac, qualifié d’« outil moderne ».

Voici ce qu’il écrivait le 5 novembre 2008 : « Je m’étais personnellement rendu sur le haras dès le lendemain de cet événement pour rencontrer le personnel et le rassurer quant à l’avenir de ce pôle. J’avais mentionné alors notre volonté de maintenir ce site en activité et de reconstruire les installations. Nous avons pu débloquer en urgence des crédits pour parer au plus pressé, y compris pour reconstituer des stocks de fourrage et d’aliments. [... ] Le site d’Aurillac sera conservé dans notre réseau territorial, ce qui nécessite l’élaboration d’un véritable projet. »

L’ensemble des collectivités territoriales concernées ont fait connaître leur soutien à ce projet. Aujourd’hui, le dossier stagne. Mme Nicole Blanc, nouveau directeur général des Haras nationaux, a déclaré textuellement, lors d’un CTP, qu’elle annulait une réunion avec les élus puisqu’elle ne savait pas si le dépôt d’Aurillac serait encore là demain !

C’est donc l’inquiétude tant chez les personnels que chez les utilisateurs et les élus locaux. Dès lors, ma question est très claire : quel est le planning exact des travaux en vue de la reconstruction, promise par M. Barnier ?

Je vous remercie de nous confirmer que ses engagements relatifs au maintien du site seront tenus.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la situation du haras national d’Aurillac.

Vous avez insisté avec raison sur l’incendie intervenu en 2008, qui a endommagé une partie des installations. Au-delà de cet incendie, il est important de prendre en considération la décision du comité de modernisation des politiques publiques, qui a statué sur l’obligation pour l’établissement public des Haras nationaux de se recentrer sur ses seules missions de service public.

À cette nécessité de recentrage s’est ajouté l’objectif d’un regroupement avec l’École nationale d’équitation au 1er janvier 2010, autant dire demain.

Dans cette perspective, il est nécessaire qu’à cette date deux structures aient été créées : un premier établissement public sera issu du rapprochement entre les missions de service public des Haras nationaux et l’École nationale d’équitation ; un second établissement reprendra les missions des Haras nationaux relevant du champ concurrentiel, en associant étroitement, j’y insiste, les acteurs socioprofessionnels.

Dans ce cadre, il est nécessaire d’élaborer un schéma territorial en cohérence avec les missions de ces deux futurs établissements. Il faut également que la répartition géographique opérationnelle soit compatible avec les exigences budgétaires.

C’est ce qui explique le délai, monsieur le sénateur, car il était nécessaire de clarifier la situation. Je peux toutefois vous indiquer que les installations du haras d’Aurillac feront l’objet d’une réflexion profonde sur la nature des missions exercées sur ce site, en associant bien sûr les collectivités territoriales concernées, mais aussi les acteurs socioprofessionnels, compte tenu des missions que je viens de rappeler.

L’ampleur de cette question, vous le comprenez, suppose une réflexion globale, au-delà du seul site d’Aurillac, qui permette d’envisager la juste et nécessaire répartition des Haras nationaux et de l’École nationale d’équitation sur l’ensemble de notre territoire.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le secrétaire d’État, quoique cela ne soit pas formulé aussi clairement, et on le comprend, à quelques mois d’échéances électorales, vous venez néanmoins de nous signifier l’enterrement du haras national d’Aurillac !

Je déplore profondément que la parole et les écrits du précédent ministre chargé de l’agriculture soient ainsi remis en cause, et dans des conditions que je considère comme tout à fait inacceptables !

Mes chers collègues, afin de permettre à M. le ministre de la culture et de la communication de gagner l’hémicycle, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 630, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les risques que fait peser sur les architectes la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur. Celle-ci pourrait en effet conduire à la constitution de sociétés dans lesquelles ces professionnels seraient des actionnaires minoritaires.

Or la profession est soumise à une déontologie qui lui impose d’être indépendante dans l’exercice de ses fonctions. L’ouverture du capital des sociétés d’architecture à des personnes morales extérieures risque d’entraîner d’importants conflits d’intérêt et de conduire à la disparition de ce qui fait leur spécificité.

Le fait de n’obéir qu’à des logiques purement économiques et à des considérations conjoncturelles est de nature à briser l’équilibre entre l’intérêt de l’usager et celui du maître d’ouvrage, dont l’architecte est le garant.

Dans la mesure où l’acte d’architecture se conçoit dans l’indépendance, je voudrais savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en vue non seulement de la défendre, mais aussi de préserver la capacité d’exercice des architectes pour produire un développement urbain durable, au service de tous les usagers.

Il s’agit, je tiens à le souligner, non pas d’un problème financier, mais bien d’une question de morale publique et d’équité.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, croyez bien que je suis très sensible à votre préoccupation. La précision que vous avez apportée à la fin de votre propos montre qu’il s’agit d’un point important.

Je suis ainsi particulièrement attentif à la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. C’est un texte majeur, dont l’un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de stimuler la croissance et la création d’emplois.

Cette transposition doit pleinement prendre en compte, d’une part, la spécificité du secteur de la culture, qui, chacun le sait, n’est pas un secteur comme les autres, et, d’autre part, comme vous le soulignez à très juste titre, l’intérêt des usagers, c’est-à-dire de nos concitoyens.

À cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture consacre l’approche, à laquelle le Gouvernement est attaché, selon laquelle l’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension éminemment culturelle de notre environnement. Tous ces éléments sont, par ailleurs, d’intérêt public et participent directement au développement et à l’aménagement durables de notre territoire.

Dans ce contexte, il est essentiel de respecter les principes fondamentaux posés par la loi de 1977 que sont l’indépendance, la capacité d’exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d’architecture.

Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d’une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité.

Je peux donc vous assurer que, à l’occasion des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, je suis très attentif à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

La parole est à M. Francis Grignon.

Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier de votre prise de position très claire.

J’ai vécu une transposition de directive dans une profession, certes hors du domaine de la culture, mais confrontée à un problème assez proche, je veux parler de la profession de pharmacien. Fort de cette expérience et sachant que les choses se sont à peu près bien réglées, je ne doute pas que vous réussirez la transposition de la directive européenne concernant la profession d’architecte.

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 649, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les conditions de délivrance du visa de court séjour aux ressortissants d’États tiers signataires d’un partenariat civil de solidarité, PACS, avec un ressortissant français ou communautaire et résidant dans un État membre de l’Union européenne.

Les personnes qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui sont mariées à un Français ou à un ressortissant d’un État membre de l’Union sont exemptées de l’obligation d’obtenir un visa d’entrée si elles possèdent une carte de séjour d’un autre État membre.

En revanche, les ressortissants d’États tiers pacsés à un ressortissant français ou communautaire qui résident légalement dans l’un des autres vingt-six États membres de l’Union ne peuvent pas bénéficier d’un droit automatique d’entrée et de séjour en France, car ils ne sont pas assimilés à un « conjoint » ou à un autre « membre de la famille » au sens de la directive 2004/381/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Pour cette même raison, ils ne peuvent pas non plus bénéficier de l’exemption des frais de visa. Par conséquent, ils sont soumis à l’obligation de visa de court séjour et doivent s’acquitter des frais de chancellerie qui s’y rattachent.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, le PACS doit être regardé comme un « élément de la situation personnelle du demandeur de visa dont les autorités consulaires doivent tenir compte pour apprécier si le refus d’accorder un visa d’entrée et de séjour en France n’entraîne pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée du demandeur ».

Néanmoins, l’article 3 de la directive susvisée stipule que, sans préjudice d’un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l’intéressé, l’État membre d’accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l’entrée et le séjour du partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée.

En vertu de cette obligation, l’État membre d’accueil est tenu d’entreprendre un examen approfondi de la situation personnelle.

Or, dans les consulats français, la durée de traitement des demandes de visa est souvent longue, voire très longue.

Au vu de cette situation, je souhaiterais donc savoir si les conditions d’attribution d’un visa de court et de long séjour dans le cadre d’un PACS ne pourraient pas être améliorées, voire alignées sur celles dont bénéficie la personne mariée avec un ressortissant français. Nous nous inscririons ainsi dans le sens d’une évolution tendant à la reconnaissance de tous les droits attachés au PACS.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser Éric Besson, qui, en déplacement en Grande-Bretagne, m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Les conditions d’attribution d’un visa de court séjour à un ressortissant d’État tiers, lié par un pacte civil de solidarité, PACS, à un ressortissant français ou communautaire et résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, diffèrent selon que l’État membre appartient ou non à l’espace Schengen.

Les ressortissants résidant dans un État appliquant intégralement I’« acquis de Schengen », soit les États de l’Union européenne – sauf le Royaume-Uni, l’Irlande, la Roumanie, la Bulgarie et Chypre – ainsi que la Suisse, l’Islande et la Norvège, et donc normalement titulaires d’un titre de séjour délivré par cet État de résidence, peuvent entrer et séjourner en France sans visa pendant des périodes n’excédant pas trois mois par période de six mois. Cette disposition s’applique aux signataires d’un PACS.

Les ressortissants d’États tiers qui résident au Royaume-Uni, en Irlande, en Roumanie, en Bulgarie et à Chypre et dont la nationalité est inscrite sur la liste 1 du règlement européen 539/2001 sont soumis à un visa de court séjour.

Conformément à l’article 3 de la directive 2004/38, la France favorise, conformément à sa législation nationale, l’entrée et le séjour du partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée. Mais les partenariats, qui ne sont pas assimilés par la législation française aux mariages, ne permettent pas aux consuls de traiter les demandes de visa des titulaires d’un PACS au même titre que les conjoints, sur la base du point 2 b de l’article 2 de la directive précitée.

Je tiens à vous assurer que les consulats procèdent, en matière de partenariats, à un examen attentif et diligent de la situation personnelle de chaque demandeur. En l’absence de difficultés relatives à l’authenticité des actes d’état civil produits, les consuls prennent leur décision dans des délais qui dépassent rarement les deux semaines.

Enfin, pour qui concerne la communication du motif du refus, un arrêt rendu en mars dernier par le Conseil d’État rappelle que les partenaires liés par un PACS ne relèvent pas des catégories d’étrangers à l’encontre desquelles une décision de refus de visa doit être motivée.

La parole est à M. Richard Yung.

Je reste sur ma faim, car M. le ministre botte en touche sans dire pourquoi les titulaires d’un PACS et les personnes mariées sont traités différemment. Je ne vois pas de raison qui justifie cette pratique ! Nous continuerons donc à faire pression pour y mettre un terme.

La réalité, c’est bel et bien que les consulats traitent les demandes de façon très différente. S’il arrive que la réponse intervienne très rapidement – dans les quinze jours, avez-vous dit – les délais peuvent être beaucoup plus longs. J’ai été saisi récemment de plusieurs cas où les difficultés étaient majeures !

Je rappelle que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Daniel Soulage membre titulaire du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.