Intervention de Nora Berra

Madame la sénatrice, le Conseil d’État a en effet annulé le 8 juillet dernier, pour vice de forme, le décret du 29 mai 2008 supprimant deux conseils de prud’hommes, dont celui de Fougères.

L’annulation portant sur une question de forme et non sur le fond, un nouveau projet de décret est actuellement soumis pour avis aux instances consultatives.

Le conseil de prud’hommes de Fougères, tout comme le tribunal d’instance, a une activité insuffisante pour pouvoir être maintenu.

Son activité – 92 affaires nouvelles hors référés en moyenne par an entre 2003 et 2005 – représente moins de trois dossiers par an par conseiller. Ce niveau d’activité ne permet pas le maintien de la technicité et de la spécialisation requises pour rendre une justice de qualité.

Ce conseil de prud’hommes n’étant pas en état de fonctionner, puisque aucun conseiller de prud’hommes n’y a été élu lors du dernier renouvellement général du 3 décembre 2008, Mme le garde des sceaux a demandé aux chefs de la cour d’appel de Rennes de faire application des dispositions de l’article L. 1423-8 du code du travail afin que la continuité de la justice prud’homale soit assurée.

Le premier président de la cour d’appel de Rennes a désigné, par ordonnance, le conseil de prud’hommes de Rennes pour connaître du contentieux relevant de la compétence de celui de Fougères.

Le tribunal d’instance de Fougères, avec moins de 500 affaires par an, ne permet pas l’emploi d’un magistrat à temps plein. Il ne justifie donc pas son maintien.

C’est la raison pour laquelle cette juridiction, comme le conseil de prud’hommes, a vocation à être regroupée avec celle qui est de même nature siégeant à Rennes.

La réforme de la carte judiciaire vise à améliorer le fonctionnement des juridictions et à moderniser la justice dans l’intérêt du justiciable.

Il importe de disposer d’implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l’efficacité de la réponse judiciaire, en permettant d’assurer dans des conditions optimales la continuité du service public de la justice, l’accueil du justiciable et la sécurité des personnels et des justiciables.