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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 13 juin 2016 à 22h45
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
—
Article 1er
source
Jacqueline Gourault, présidente
:
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Voir dans le contexte
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