Intervention de Nora Berra

Madame la sénatrice, la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d’une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification.

Le Gouvernement a ainsi veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux ainsi que dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation, qui est essentiel à la satisfaction des besoins d’accompagnement des personnes fragiles.

Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue une dépense qui s’impose aux structures d’accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs.

C’est pourquoi le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires afin de neutraliser, pour les financements relevant de l’État, de l’assurance maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage.

Il a également sensibilisé les conseils généraux à l’importance d’adopter une position similaire dans le cadre des financements qu’ils accordent aux structures qu’ils tarifent, pour que l’accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est de la responsabilité des départements, chefs de file de l’action sociale et médico-sociale et associés à l’élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s’effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations.