Intervention de Myriam El Khomri

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le prolongement des échanges que nous avons eus hier soir et en totale cohérence avec ce que j’ai indiqué à ce moment-là, je veux réaffirmer l’enjeu et la volonté du Gouvernement : nous voulons que la commission créée procède à la refondation du code du travail à droit constant.

Je l’ai suffisamment répété hier pour expliquer mon avis défavorable sur certains amendements qui étaient en discussion, si je ne souhaite pas que nous assignions des objectifs à cette commission, c’est parce qu’il ne relève pas d’une commission d’experts, même après concertation avec les partenaires sociaux, de faire évoluer le droit. Ce rôle revient au Gouvernement et au Parlement.

Conformément à ce que j’ai dit lors de la précédente séance et pour être parfaitement cohérente, je devrais, monsieur Watrin, même si je ne suis pas du tout d’accord avec la démonstration que vous avez faite, émettre un avis favorable, au nom du Gouvernement, sur l’amendement que vous avez présenté.

Par ailleurs, je n’oppose pas la protection des salariés et la compétitivité. Ce que souhaite faire ce projet de loi, c’est, à mon sens, développer de nouvelles formes de régulation, parce que la performance économique et la performance sociale sont en partie liées et que la compétitivité n’est pas un tabou.

Je l’ai dit à maintes reprises en réponse à de nombreuses questions au Gouvernement au sujet de la mise en œuvre du plan « 500 000 actions de formation supplémentaires », investir humainement dans la formation des salariés, notamment les moins qualifiés de notre pays, oui, cela améliore la compétitivité de notre économie ! Pour moi, la compétitivité n’est donc pas un mot tabou.

Il me paraît néanmoins essentiel de protéger les salariés face aux dérogations qui se multiplient, face à quantité de contournements du droit du travail, qu’il s’agisse de certaines formes de travail indépendant ou de la prolifération du travail détaché. Si notre code du travail est devenu tellement volumineux, c’est bien parce qu’il a fallu répondre aux nombreuses dérogations demandées au fil des ans par la partie patronale. Bien évidemment, le code du travail est là pour protéger les salariés dans une relation déséquilibrée.

Je considère toutefois que, lorsque des organisations syndicales sont présentes, le verrou de l’accord majoritaire constitue la meilleure garantie pour trouver un juste équilibre au sein des entreprises.

Je n’oppose donc pas la compétitivité à la performance sociale. Pour moi, l’enjeu, c’est de trouver de nouvelles formes de régulation. Et s’il n’y a pas d’accord, c’est le droit actuel qui s’applique.

Pour toutes ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat pour l’amendement n° 456.

J’en viens à l’amendement n° 241 rectifié. Je partage tout à fait le sentiment du rapporteur sur le délai. La commission d’experts et de praticiens ne peut pas mener à bien cette tâche de refondation de la partie législative du code du travail en une seule année. C’est, en effet, un travail technique extrêmement important, auquel le rapport de Jean-Denis Combrexelle préconisait de consacrer jusqu’à trois ans, voire quatre.

À l’issue de ce travail, il reviendra bien sûr au Parlement d’apporter des modifications. Il le fera après concertation avec tous les partenaires sociaux, avec des représentants de la société civile, avec les personnes qui travaillent au sein de l’entreprise, avec des représentants syndicaux anciennement ou encore en poste. Tous ces sujets demandent du temps. C’est un autre travail titanesque !

Il nous a fallu près de cinq mois pour trouver le niveau le plus pertinent de toilettage sur chacune des 125 pages du code du travail que nous avons examinées.

J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 241 rectifié.