Intervention de Nicole Bricq

Je ne suis pas sûre, monsieur le secrétaire d’État, que votre réponse apporte la démonstration que le vide juridique se trouve comblé, parce qu’elle ne tient pas compte de la différence de traitement, liée à une variation dans l’interprétation des textes de loi, que l’on constate d’un département à l’autre.

Il faudra donc qu’une proposition de loi finisse par être déposée pour que soit clarifié ce qui relève de la loi. Car, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le secrétaire d’État, la loi n’a pas réglé le problème, nous en avons la preuve chaque jour. Le recours à un véhicule législatif sera donc inéluctable, si le Gouvernement ne veut pas utiliser la voie réglementaire.