Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma collègue Anne-Marie Escoffier m’a prié de la suppléer aujourd'hui sur la question des accompagnants des élèves handicapés.

Depuis la loi de 2005 et l’instauration d’une collaboration constructive entre les services du ministère de l’éducation nationale, les associations et fédérations de parents d’enfants handicapés et d’assistants de vie scolaire, le nombre d’enfants qui sont scolarisés bien qu’affectés par une maladie invalidante ou un handicap progresse.

Cette évolution positive se justifie indéniablement par la mise en œuvre du système d’aide et d’accompagnement, c’est-à-dire par la participation indispensable, au sein des classes, des assistants ou éducateurs de vie scolaire.

Pourtant, malgré les résultats et les bénéfices incontestables de ce dispositif pour les enfants, une décision gouvernementale récente – un décret du 20 août 2009 – vient annihiler l’engagement pris par la loi du 2 février 2005, selon lequel, « dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant ».

Ce récent décret institue un système de nature à créer une insécurité juridique, sociale et financière, car les associations ont la responsabilité d’assurer la charge financière des assistants de vie scolaire et des assistants d’éducation, dont le recrutement relève désormais de la seule compétence de l’éducation nationale.

Dans ces conditions, comment l’équilibre contractuel de la relation particulière entre l’employeur associatif et le salarié mis à disposition d’une administration sera-t-il garanti ? Comment le plan des métiers inscrit dans la loi de 2005, et dont l’existence a été réaffirmée par votre collègue, Mme Létard, devant l’Assemblée nationale, le 20 juin dernier, sera-t-il concrétisé ? Enfin, selon quelles modalités interviendra le versement des subventions aux associations conventionnées, contraintes de consentir des avances de trésorerie ?