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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 14 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels avant l'article 1er bis
Claude Bérit-Débat, président :Je mets aux voix les amendements identiques n° 286 rectifié bis et 424.
