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Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 14 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels avant l'article 1er bis, amendement 464

Photo de Claude Bérit-Débat

Claude Bérit-Débat, président :

La parole est à Mme Annie David pour présenter l'amendement n° 464.

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