Intervention de Yannick Bodin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question, qui s’adresse, en fait, à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte sur la décision qui consiste à relever la redevance payée par les fonctionnaires disposant d’un logement de fonction et à réduire la liste des agents pouvant prétendre à un tel logement.

Actuellement, il existe deux types de logements de fonction, suivant que les agents qui les occupent sont logés pour « nécessité absolue de service » ou pour « utilité de service ».

Par un amendement au projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement s’apprête, d’une part, à limiter la liste des fonctionnaires occupant un logement de fonction pour « nécessité absolue de service » et, d’autre part, à augmenter les barèmes des loyers payés par les agents disposant d’un logement pour « utilité de service ».

Sous prétexte de vouloir réaliser quelques modestes économies, l’État va en réalité pénaliser fortement les fonctionnaires qui bénéficiaient de ces logements de fonction, comme ceux qui s’apprêtaient à en bénéficier.

Le logement représentant souvent un coût non négligeable, cette réforme s’apparente à la rupture d’un contrat qui liait l’État à ses agents depuis leur titularisation dans la fonction publique.

De surcroît, l’augmentation du salaire des fonctionnaires devant se limiter à 0, 5 % en juillet prochain, pour une inflation estimée à 1, 2 % – plus généralement, les études font état d’une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires de l’ordre de 6 % à 7, 3 % depuis 2000 –, les agents qui ne pourront plus bénéficier d’un logement de fonction, ou qui verront leur loyer augmenter, connaîtront de graves difficultés financières, tout comme les agents qui prennent de nouvelles fonctions et qui pensaient pouvoir bénéficier de la participation de l’État pour leur logement.

Ma question, monsieur le secrétaire d’État, porte donc sur les compensations financières qui seront accordées à ces fonctionnaires.