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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 14 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
—
Article 1er quinquies
source
Claude Bérit-Débat, président
:
Quel est l’avis de la commission ?
Voir dans le contexte
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