Intervention de Frédéric Mitterrand

Monsieur le sénateur, croyez bien que je suis très sensible à votre préoccupation. La précision que vous avez apportée à la fin de votre propos montre qu’il s’agit d’un point important.

Je suis ainsi particulièrement attentif à la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. C’est un texte majeur, dont l’un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de stimuler la croissance et la création d’emplois.

Cette transposition doit pleinement prendre en compte, d’une part, la spécificité du secteur de la culture, qui, chacun le sait, n’est pas un secteur comme les autres, et, d’autre part, comme vous le soulignez à très juste titre, l’intérêt des usagers, c’est-à-dire de nos concitoyens.

À cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture consacre l’approche, à laquelle le Gouvernement est attaché, selon laquelle l’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension éminemment culturelle de notre environnement. Tous ces éléments sont, par ailleurs, d’intérêt public et participent directement au développement et à l’aménagement durables de notre territoire.

Dans ce contexte, il est essentiel de respecter les principes fondamentaux posés par la loi de 1977 que sont l’indépendance, la capacité d’exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d’architecture.

Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d’une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité.

Je peux donc vous assurer que, à l’occasion des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, je suis très attentif à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.