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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 14 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 2 A
L’avis du Gouvernement est également défavorable. Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer hier, l’objectif de l’article 2 est d’élargir au maximum l’objet de la négociation au niveau de l’entreprise, pour essayer de nouer les compromis les plus larges.
Il existe aujourd'hui la possibilité de fixer des règles au niveau de la branche, une clause de verrouillage pouvant interdire que les accords d’entreprise fixent un taux en deçà de 25 %. Par ailleurs, près d’un quart des 50 plus grandes branches n’ont pas institué de clause de verrouillage, et peu d’accords ont été conclus sur la majoration des heures supplémentaires.
La convention collective de l’audiovisuel, par exemple, a décidé d’un taux de majoration de 10 % pour les 4 premières heures, de 25 % pour les 4 suivantes et de 50 % au-delà. En contrepartie, l’accord prévoit des jours de RTT supplémentaires lorsque la durée hebdomadaire dépasse les 35 heures : 6 jours de RTT pour 36 heures, 11 jours de RTT pour 37 heures, etc.
Cette convention s’inscrit tout à fait dans l’esprit du projet de loi. Il s’agit de laisser le maximum d’espace à la négociation, sauf, bien évidemment, sur les sujets qui relèvent de la branche, comme l’accord sur le temps partiel ou la majoration des heures complémentaires. L’objectif est de faire confiance aux acteurs de terrain pour s’adapter. En outre, l’organisation du travail, du temps de travail sont des éléments structurants du quotidien.
Ce projet de loi ne prévoit pas, bien évidemment, une baisse mécanique des taux de majoration des heures supplémentaires, il offre la possibilité de nouer des compromis. Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet lors de l’examen des amendements à l’article 2.
