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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 27 octobre 2009 à 9h30
Questions orales — Conditions de délivrance du visa de court séjour aux ressortissants d'états tiers signataires d'un pacs avec un ressortissant français ou communautaire
Jean-Claude Gaudin, président :La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 649, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
