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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 27 octobre 2009 à 9h30
Questions orales
—
Conditions de délivrance du visa de court séjour aux ressortissants d'états tiers signataires d'un pacs avec un ressortissant français ou communautaire
source
Jean-Claude Gaudin, président
:
La parole est à M. le ministre.
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