Intervention de Albéric de Montgolfier

Monsieur le président, je partage votre avis s'agissant du « verrou de Bercy ».

Lorsque nous nous sommes rendus, voilà quelques jours, au parquet national financier avec Madame la présidente et le rapporteur spécial, Antoine Lefebvre, Éliane Houlette, que nous auditionnons régulièrement, a souligné que les textes existants permettaient au parquet de se saisir des grandes affaires, notamment en matière de recel de fraude fiscale.

Je ne peux m'empêcher de faire un parallèle avec les délits boursiers et l'entorse à la règle du non bis in idem. Quand on voit la différence de délai de traitement des dossiers entre l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, et la justice, on se rend compte que cette dernière ne dispose pas des moyens suffisants pour assurer les fonctions essentielles que lui confèrent les textes. Lui confier la matière fiscale revient à courir un risque d'enlisement évident.

Il s'agit donc d'un faux débat, tout à fait dangereux. La procédure de redressement fiscal est sans doute beaucoup plus efficace que les poursuites pénales, qui peuvent durer plusieurs années et aboutir, au final, à des condamnations relativement faibles.

Monsieur le président, vous avez exercé des fonctions importantes dans certaines des banques que nous avons entendues, à savoir BNP Paribas et le Crédit Agricole.

Saviez-vous, à l'époque, que ces banques possédaient autant de filiales au Panama, par exemple ? S'agissait-il d'une information confidentielle ou cela paraissait-il normal au président de Transparency International que vous êtes aujourd'hui ?

Vous avez dit que les motivations des bénéficiaires de ces structures étaient essentiellement fiscales. Dès lors, le fait d'accompagner des clients pour de l'optimisation, voire de l'évasion fiscale, vous semblait-il normal dans le cadre de vos fonctions ?

Peut-être ces bénéficiaires avaient-ils des motivations tout à fait licites ? On nous a dit qu'il était parfois plus simple d'acheter des avions à travers des structures offshore. Recourir à de telles sociétés peut aussi s'avérer légitime pour des questions de succession ou des problèmes de droit civil.

Certaines ONG ont-elles même recours à des sociétés-écrans. À cet égard, pourriez-vous nous éclairer sur la situation du directeur de la branche chilienne de Transparency International qui serait relié à au moins cinq sociétés offshore enregistrées dans les îles Vierges britanniques ?

L'article 45 quater de la loi Sapin oblige à créer un registre public des personnes morales, ce qui revient à anticiper sur la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment. Cela vous paraît-il suffisant ? Quelle sera la portée concrète de cette disposition que la France est seule à prendre ? Cette obligation permettra-t-elle d'identifier les bénéficiaires effectifs, alors qu'elle concerne les seules structures dont l'administrateur est résident en France ?