Intervention de Philippe Bas

Nous devons nommer un rapporteur sur la proposition de loi, présentée par M. Jacques Bigot, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires. La loi Macron a en effet prévu un délai d'application trop court. L'Assemblée nationale a souhaité, pour réparer cette erreur, saisir l'opportunité offerte par le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle mais, le Gouvernement n'ayant pas l'intention de faire adopter ce texte avant septembre, ce que nous avons appris dernièrement, M. Bigot a spontanément déposé cette proposition de loi car la mesure qu'il comporte sur les clercs de notaire doit être votée très rapidement. Il est étrange que le Gouvernement prévoie de tels délais pour ce projet de loi de modernisation alors que le Premier Ministre m'a indiqué qu'il refusait une deuxième lecture au Sénat en raison de l'urgence de son adoption.