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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juin 2016 à 8h40
Nomination d'un rapporteur
Philippe Bas, président :C'est ce qui justifie très certainement la proposition de loi de notre collègue que je vous espère nombreux à voter.
M. François Pillet est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 677, présentée par M. Jacques Bigot, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires.
