Intervention de Philippe Bas

La commission mixte paritaire (CMP) aura probablement lieu mercredi 22 juin à 16 h 30 au Sénat. MM. Pillet et Détraigne, rapporteurs, ont procédé à plusieurs auditions pour la préparer. En particulier, la semaine dernière, ont été évoqués les trois sujets les plus importants ajoutés par l'Assemblée nationale : la réforme du divorce par consentement mutuel, le changement d'état civil des personnes transsexuelles et l'abandon de toute collégialité de l'instruction. Les débats ont montré combien ces questions étaient complexes. J'ai souhaité organisé l'audition du garde des sceaux pour mieux comprendre pour quelles raisons le Gouvernement avait promu ou accepté l'introduction de ces dispositions dans le texte de l'Assemblée nationale.

Le Sénat, saisi en première lecture, a adopté un texte d'une cinquantaine d'articles. L'Assemblée y a ajouté plus de cinquante articles ! Il y a donc deux lois en une : l'une, que nous avons examinée, et l'autre, que nous n'avons pas vue. Toutes deux seront soumises à la CMP, où l'accord sera, à mon avis, difficile à atteindre. Nous aurions pu réagir avec mauvaise humeur, en refusant par exemple de désigner les membres de la délégation sénatoriale à la CMP, ou en reportant cette réunion. Tout au contraire, nous avons proposé au Gouvernement, par une lettre signée par moi-même et par le Président du Sénat, d'ouvrir les journées des 8, 9 et 10 juin pour examiner ce texte en seconde lecture. Celui-ci n'a pas saisi cette perche, et le Premier Ministre nous a répondu que, vu l'urgence de ce texte - qui a été examiné au Sénat en novembre dernier, et à l'Assemblée nationale en avril et en mai -, il ne pouvait répondre favorablement à notre demande. Nous avons donc décidé de nous efforcer d'examiner ce texte avant la réunion de la CMP, et nos rapporteurs se sont aussitôt mis au travail.

J'ai souhaité que notre commission entende le garde des sceaux. Son cabinet a émis une réponse positive puis, le jour même, nous a fait savoir que la date prévue ne convenait plus. Nous en avons proposé une autre, qui a été d'abord acceptée, puis refusée. J'ai écrit au garde des sceaux, je lui ai téléphoné et il m'a assuré qu'il n'avait aucune objection de principe à une telle audition. Étant lui-même ancien président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, je n'imagine pas qu'il puisse en être autrement. Il m'a fait part de ses contraintes d'agenda, qui sont naturellement réelles. Mais nous étions au début du mois de juin, ce qui laissait au moins trois semaines de délai. Il m'a expliqué qu'il devait se déplacer au Canada et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Je lui ai suggéré de ne pas réserver au Sénat un traitement plus défavorable qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, et notre conversation a pris fin sur cet échange. Je lui ai ensuite confirmé par écrit mon invitation. J'attends toujours sa réponse et je le lui ai rappelé hier au cours de notre audition commune avec la commission des finances.

Je ne puis croire que le Gouvernement fuie le débat avec le Sénat, puisque l'échec de la CMP provoquerait une nouvelle lecture au cours de laquelle il serait bien obligé de s'expliquer.