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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juin 2016 à 8h40
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Examen du rapport et des textes de la commission
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Juridiquement, c'est le propriétaire qui paye l'impôt foncier.
L'amendement COM-15 est adopté.
