Intervention de Michel Mercier

Nous sommes dans la quatrième phase de l'état d'urgence. Cette dernière, qui court jusqu'au 25 juillet prochain, a été allégée puisque les perquisitions administratives sur le fondement de la loi de 1955 ne sont plus possibles. Désormais, seules les perquisitions judiciaires le sont.

Voici le bilan depuis de début de l'année : il y avait 268 arrêtés d'assignations à résidence en vigueur à la fin de la première période, 68 à la fin de la deuxième période et 55 assignations au début de la troisième période, auxquelles il convient d'ajouter 6 nouvelles assignations. Aujourd'hui, 61 personnes sont donc concernées. La question est de savoir quel sera le sort de ces personnes à l'expiration de l'état d'urgence à compter du 26 juillet prochain : 24 d'entre elles font déjà l'objet d'une interdiction de sortie du territoire, une interdiction supplémentaire est à l'étude, une personne fait l'objet d'un gel d'avoirs et trois expulsions du territoire français sont à l'étude. Nous suivrons bien sûr les décisions que les autorités administratives seront amenées à prendre.

Il y a eu 3 594 perquisitions administratives ordonnées par les préfets, dont 3 427 durant la première période, 167 au cours de la deuxième période. Pour la troisième période, la faculté d'ordonner des perquisitions administratives n'a pas été renouvelée. Un important contentieux administratif s'est développé. La procédure du référé est, dans ces cas-là, sans objet : ainsi, 77 requêtes en annulation ont été déposées, 22 décisions rendues, dont 11 annulations.

Pour l'instant, les demandes globales d'indemnisation s'élèvent à 700 000 euros. Deux tribunaux administratifs ont saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis qui devrait être rendu d'ici fin juillet. Actuellement, la jurisprudence exige une faute lourde pour que la responsabilité de l'administration soit engagée. L'enjeu de cet avis est de savoir si le Conseil d'État n'exige désormais qu'une faute simple.

La semaine dernière, dans le cadre de l'examen des dispositifs de sécurité de l'Euro 2016, nous nous sommes déplacés au Stade de France : étaient présents M. Bas, Mme Benbassa, M. Mézard et M. Richard. Nous voulions voir comment les choses étaient organisées : M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Philippe Galli, nous a accueillis, ainsi que M. Antoine Mordacq, responsable adjoint de la sécurité de l'Euro 2016. Le risque zéro n'existe pas, nous le savons tous : l'expérience des premiers matchs le démontre, avec l'introduction de fumigènes et des bombes agricoles au stade Vélodrome de Marseille, mais nous avons pu également constater la solidité de l'organisation des contrôles d'accès au Stade de France, avec le système de pré-filtrage par les services de police aux abords, puis un premier filtrage et une inspection visuelle sur le périmètre « Euro 2016 » puis, enfin, le contrôle des billets et les palpations de sécurité aux portes d'entrées.

Les leçons des dysfonctionnements survenus le 21 mai à l'occasion de la finale de la coupe de France semblent avoir été tirées avec l'accroissement du nombre de points d'accès sur le barriérage UEFA et l'éloignement des points de préfiltrage pour éviter les « bouchons ».

La répartition des rôles est claire entre les services de l'État, compétents à l'extérieur du barriérage UEFA, et la sécurité privée placée sous l'autorité de Euro 2016 à l'intérieur du périmètre.

Enfin, l'État a prévu des dispositifs de secours à personne extrêmement importants : nous avons visité la salle de coordination qui semble pouvoir répondre aux éventuels problèmes.

L'efficacité de la riposte de l'État et de ce dispositif de sécurité tiennent moins aux prérogatives de l'état d'urgence résultant de la loi de 1955 qu'aux compétences traditionnelles exercées par l'État en matière de maintien de l'ordre et aux leçons tirées des précédentes crises terroristes.

Ainsi, le préfet du Rhône, qui a interdit la vente d'alcool à emporter, ne s'est pas fondé sur la loi de 1955 mais sur le code général des collectivités territoriales. En revanche, le préfet de Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la loi de 1955 pour créer deux zones de protection et de sécurité autour du Stade de France et de la « fan zone » de Saint-Denis au sein desquelles la circulation des personnes et des véhicules est réglementée.

Il est difficile de dresser le bilan de cet état d'urgence et de ne pas parler de ce qui s'est passé hier à Paris à l'occasion de la manifestation organisée par la CGT contre la « loi travail ». Nos concitoyens ne comprennent pas que nous soyons en état d'urgence et que de tels débordements soient possibles. Les dégradations survenues à l'hôpital Necker ont beaucoup choqué. J'ai apprécié que le Premier ministre déclare à la radio, ce matin, qu'une interdiction générale de manifester ne pouvait être envisagée...