Intervention de Philippe Bas

Nous accueillons à présent M. Jean-Louis Nadal pour une audition élargie aux membres des commissions des affaires économiques et des finances. Je vous prie d'excuser notre retard, qui tient au fait qu'avec M. Michel Mercier, rapporteur spécial du comité chargé du suivi de l'état d'urgence, nous avons été amenés à revenir sur les événements très graves intervenus hier, en marge d'une manifestation publique. Nous avons tenu à rappeler que le Parlement a accepté la prorogation de l'état d'urgence dans un contexte où les forces de sécurité sont fortement sollicitées, non seulement dans le cadre de la prévention de nouvelles agressions terroristes mais aussi de la coupe d'Europe de football et bientôt du Tour de France, et que si manifester sur la voie publique est une liberté républicaine, les débordements auxquels a donné lieu la manifestation d'hier appellent la mise en place, par le Gouvernement, de mesures de prévention : il dispose pour cela des moyens qui lui sont donnés par l'état d'urgence.

Votre institution, monsieur le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, est une jeune institution. Elle a été créée par la loi en 2013. La majorité sénatoriale actuelle n'était pas favorable à ce texte, mais la loi est la loi. Cependant, à la lumière de votre courte expérience, nous avons des questionnements, notamment quant à la procédure. Alors qu'en matière fiscale, le livre des procédures fiscales emporte de nombreuses garanties pour le contribuable, il ne nous semble pas, dans la procédure qui s'applique devant la Haute Autorité, retrouver de telles garanties. Alors que des délais s'appliquent aux parlementaires en matière de déclaration, il n'en va pas de même lorsqu'il s'agit, pour la Haute Autorité, de répondre ou de prendre les recommandations relevant de sa compétence. Nous nous interrogeons également sur vos relations avec l'administration fiscale pour l'évaluation des patrimoines personnels soumis à déclaration : nous constatons souvent des écarts, des difficultés. Dans un certain nombre de cas, les évaluations demandées à l'administration fiscale se sont révélées erronées. Bref, il nous semble qu'il y a là une marge de progression.