Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 17 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 2, amendement 850

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille, président :

L'amendement n° 850, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1221-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut, la durée de la période d’essai est présumée être d'un mois. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

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