Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 17 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 2
Madame la sénatrice, ce dispositif a été créé sur la base d’un accord interprofessionnel, donc de la négociation des partenaires sociaux, pour un objet très précisément défini. Si cet amendement était adopté, ce type de contrat serait étendu et généralisé par la loi. On sort donc à la fois de l’objet et des circonstances dans lesquelles les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord.
En outre, cette généralisation se fait sans l’accord des partenaires sociaux.
Enfin, cela conduit à banaliser un outil qui avait une fonction précise dans un cadre spécifique. Ce faisant, il est porté atteinte au fait que le CDI reste le contrat de référence en droit du travail. Le Gouvernement ne le souhaite pas.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
