Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 17 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 3
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Encore une fois, comme Mme la ministre l’a déjà dit un certain nombre de fois, il s’agit non pas d’inverser la hiérarchie des normes, mais simplement de donner une place plus importante à l’accord d’entreprise.
Par ailleurs, les droits des salariés sont préservés, à la fois par les dispositions d’ordre public et par les règles supplétives. À défaut d’accord, nous serons à droit constant. Tel sera le cas pour toutes les dispositions prévues à l’article 3.
Enfin, je rappelle que le texte renforce le rôle de la branche grâce aux commissions paritaires de branche. L’équilibre est donc maintenu.
L’avis du Gouvernement, comme celui de la commission, est donc défavorable.
