Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement de suppression vise à maintenir le droit dans son état actuel.

La version initiale du texte concernant le congé pour événement familial faisait primer l’accord d’entreprise sur la loi, la durée minimale de ce congé ne figurant que dans les dispositions supplétives. Face au tollé suscité par ce projet, qui rendait ce droit hypothétique, le Gouvernement a reculé.

Pour autant, nous ne pouvons nous satisfaire de la nouvelle rédaction du texte, qui fait, elle aussi, primer les accords d’entreprise sur les conventions collectives et les accords de branche. Le risque est toujours le même : faire reculer les protections conventionnelles par la concurrence et la course au moins-disant social.

Pourtant, les dispositions conventionnelles sur les événements familiaux sont, dans de nombreux cas, plus favorables que la loi. À titre d’exemple, les salariés des agences de voyage et de tourisme bénéficient d’un congé de six jours lors du décès d’un enfant, congé que le présent projet de loi réduit à quatre jours. Les salariés des cabinets d’avocats ont un congé de huit jours lorsqu’ils se marient et de deux jours pour le mariage d’un enfant, soit des congés d’une durée deux fois plus longue que ceux qui sont garantis dans le projet de loi.

Notre amendement vise donc à supprimer cette modification du droit, afin de préserver les droits des salariés et le mieux-disant social contenu dans des conventions plus favorables.