Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 17 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 3, amendement 882

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille, président :

L'amendement n° 882 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le mot :

conjoint

insérer les mots :

, du concubin

II. - Alinéa 24

Après le mot :

conjoint

insérer les mots :

, du concubin

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

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