Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement vise à protéger les salariés et les entreprises receveuses d’ordres du dumping social qu’entraînerait la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Il s’agit de ne pas inverser la hiérarchie des normes en matière de congés pour événements familiaux.

Nous saluons la révision à la hausse des minima de certains congés, l’augmentation des congés en cas de décès d’un enfant, d’un parent, d’un beau parent, d’une sœur ou d’un frère. Ces avancées sont indéniables. Toutefois, cela semble bien insuffisant. Sans entrer dans un calcul indécent pour savoir combien « vaut » la mort d’un proche ou une heureuse nouvelle, les très faibles minima sont problématiques à plus d’un titre.

Il se pose un problème de sécurité, tout d’abord. Comment imaginer qu’un salarié ayant perdu un proche puisse, dans un délai de cinq jours, reprendre en pleine sécurité son emploi ?

La solution que vous proposez revient au final à fixer par la loi des minima particulièrement bas, en laissant les entreprises décider. Le lien de subordination biaisant les négociations et la concurrence entre les entreprises s’accroissant, il y a fort à parier que les accords d’entreprise tireront vers le bas les droits des salariés. De fait, les salariés bénéficieront de leurs jours de congé réglementaires, soit avant de reprendre le travail sans être en pleine capacité, soit en soldant leurs congés payés, voire en prenant des congés non rémunérés.

Un problème de logistique apparaît dans d’autres cas. À l’heure où la mobilité géographique est de plus en plus forte, ne prévoir qu’un jour de congé pour le mariage d’un enfant revient à empêcher nombre de parents d’assister en pleine sérénité au mariage de leur enfant lorsqu’ils ont déménagé. À cet égard, je rappelle que, selon l’INSEE, quelque 3, 6 millions de personnes ont déménagé d’une région à une autre entre 2001 et 2006.

Ainsi, donner la primauté à l’accord d’entreprise renforcera encore la faiblesse du dispositif législatif.