Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement vise à étendre le congé mutualiste de formation aux bénévoles, particulièrement impliqués dans le fonctionnement des mutuelles, mais qui n’ont pas la qualité d’administrateurs.

Ne seront concernés que les bénévoles titulaires d’un mandat prévu par la loi, notamment les délégués siégeant aux assemblées générales, ou par les statuts des organismes, tels que les délégués de territoires ou les membres des commissions départementales.

Cette modification est cohérente avec la réflexion en cours sur l’évolution du code de la mutualité, dont l’une des orientations est la définition du statut de mandataire mutualiste, tel qu’il est défini dans le présent amendement.