Intervention de Myriam El Khomri

Réunion du 17 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 3

Myriam El Khomri, ministre :

Non, nous maintenons le droit actuel ! Ne faites pas croire que ce congé aurait un caractère aléatoire et que la décision de l’accorder ou non serait prise au niveau de l’entreprise. Telle n’est pas la réalité. Je le répète, nous maintenons le droit actuel et avons pris le soin d’inscrire dans l’ordre public ce genre de congé, qui est en effet essentiel.

Ne nous faites pas de faux procès ! Vous pouvez avoir un désaccord sur le fait que les modalités soient négociées à l’échelle de l’entreprise, mais ne faites pas croire que ce droit à congé pour catastrophe naturelle n’est pas une disposition d’ordre public.

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