Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse. En effet, l’article L. 3142-43 de l’actuel code du travail prévoit que tout salarié âgé de moins de 25 ans souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées par l’autorité administrative, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an pouvant être pris en une ou deux fois.

Dans l’état actuel des choses, l’employeur peut très bien refuser le congé s’il estime que l’absence du salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le refus de l’employeur devant être motivé et notifié à l’intéressé dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.

En dehors des deux cas suivants – refus pour dépassement du nombre de salariés absents et raisons tenant à la production et à la bonne marche de l’entreprise – l’employeur est tenu d’accepter la demande de congé. Or, une convention ou un accord d’entreprise va pouvoir déterminer les dispositions prévues aux articles L. 2145-5 à L. 2145-13.

Dans les faits, nous pourrions nous retrouver avec un animateur désireux d’accroître ses compétences professionnelles qui verra sa requête refusée de façon discrétionnaire, puisque l’employeur n’a plus l’obligation de consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel.

Il est impensable de retirer de façon détournée ce droit aux salariés. Tel est le sens de notre amendement de suppression.

On voit là, madame la ministre, en examinant des cas précis, que cette inversion de la hiérarchie des normes va être une catastrophe. Vous laissez en effet aux employeurs le libre choix, affichant votre attachement à la possibilité d’expression de la solidarité, mais sans la garantir. Dans les faits et les modalités, les choses sont susceptibles de se passer autrement. Et là, vous ouvrez une porte – le terme est faible, je ferais mieux de parler de brèche !