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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 17 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 3, amendement 993
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 993, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 296
Après la référence :
L. 3142-70
insérer les mots :
, dans leur rédaction antérieure à la présente loi,
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
