Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement de cohérence vise à permettre le maintien de la prééminence de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé ou de période de travail à temps partiel pour reprise ou création d’entreprise.

Ce dispositif, s’il est bien utilisé, peut permettre au salarié de créer une entreprise ou de la reprendre, en minimisant les risques. Son effectivité est toutefois rendue difficile par les dispositions que nous avons évoquées précédemment, s’agissant notamment du retour du salarié dans l’entreprise.

L’autre problème de la prééminence de l’accord d’entreprise est que l’absence d’accord entraîne de facto une réduction des droits des salariés. En permettant à la négociation dans l’entreprise de délimiter l’ensemble de ce droit et en ne laissant qu’une référence « faute de mieux » à la loi, elle autorise un abaissement drastique du droit au congé pour création ou reprise d’entreprise.

Très concrètement, beaucoup de salariés n’auront tout simplement pas la possibilité de bénéficier de ce droit, du fait des pressions et de la concurrence. Encore une fois, ce sont les salariés des petites structures qui seront touchés par ce moins-disant. Comment imaginer que ce droit soit étendu aux petites entreprises comme il peut l’être aux grandes, où les difficultés de gestion sont moindres, car les tâches peuvent être plus facilement échangées en l’absence d’un salarié ?

L’effectivité d’un tel droit nécessite que les mêmes règles s’imposent à toutes les entreprises d’un secteur, tout simplement pour que chaque salarié puisse en bénéficier. C’est l’objet de notre amendement.