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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 17 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 3, amendement 999
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 999, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 392
Après la deuxième occurrence des mots :
les mots : «
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
mentionné à l'article L. 3142-6 » et la référence : « L. 3142-22 » est remplacée par la référence : « L. 3142-15 » ;
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
