Intervention de Myriam El Khomri

Réunion du 17 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 4

Myriam El Khomri, ministre :

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Si la branche était le niveau pertinent pour le compte épargne-temps, cela se saurait !

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