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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 17 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 4
Il existe très peu d’accords de branche en la matière, tandis que les accords d’entreprises sont nombreux. Pour développer le CET, ce que nous souhaitons tous, le niveau pertinent est bien celui de l’entreprise.
La nécessité d’examiner avec attention la situation de chacun des champs par rapport à la réalité de la négociation collective s’est imposée à nous dans la rédaction de ce texte.
C’est ce que nous avons fait, en nous attachant notamment aux points de désaccord et à la taille des entreprises pour voir s’il y avait des différences dans certains domaines. Par exemple, sur le temps de travail, très peu d’accords ont été trouvés dans les petites entreprises.
Nous avons toujours un temps de retard, car les dernières analyses de la DARES sur les accords d’entreprise datent de 2013. Grâce à l’open data, nous pourrons sûrement mettre au point de meilleurs dispositifs à l’avenir. Tout cela nous permettra d’avoir une vision plus claire des points à améliorer, pour lesquels la question du mandatement a été posée.
C’est donc dans cette perspective que nous avons cherché le niveau le plus pertinent. Le projet de loi n’a pas pour objet d’imposer en permanence à l’entreprise de trouver un accord : le travail à temps partiel continue par exemple de relever de l’accord de branche. Néanmoins, sur le CET, la pratique depuis 2008 montre que le niveau pertinent est celui de l’entreprise.
