Intervention de Myriam El Khomri

Je ne mésestime pas la situation qui existe à VNF. Toutefois, je me permets de le souligner, c’est le ministère des transports qui a demandé la transposition de cette directive, plus protectrice que le droit actuel. Il ne s’agit pas là d’une augmentation de la durée du travail.

L’article 6 modifie la plage horaire pour le personnel navigant, fixée entre vingt-trois heures et six heures, contre vingt-deux heures et cinq heures actuellement.

Surtout, l’article protège mieux le salarié, notamment en prévoyant des limitations du temps de travail, qui n’existaient pas auparavant. Les dispositions prévues dans le code des transports ne prévoient actuellement aucun encadrement des durées de travail.

Enfin, il introduit une limitation du temps de travail réalisé par un travailleur nocturne pendant la période de travail nocturne. C’est une notion nouvelle en droit français, où seul le temps de travail des travailleurs de nuit est encadré.

Ces deux nouvelles dispositions, limitation du temps de travail effectué par un travailleur de nuit pendant la période nocturne et limitation du temps de travail d’un travailleur de nuit, s’appliquent sans préjudice de l’une ou de l’autre.

Ces mesures n’ont aucun effet sur la durée du temps de travail. Elles sont plus protectrices que le système actuel.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.