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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels avant l'article 7 A, amendement 838
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 838 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 7 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 23-113-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, est ainsi modifié :
Après les mots : « accès aux entreprises », les mots : «, sur autorisation de l’employeur » sont supprimés.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
