Intervention de Laurence Cohen

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a donné lieu à la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, ce qui constitue un point positif en termes de démocratie sociale.

Cependant, dès le départ, la portée de cette mesure a été grandement limitée par l’obligation pour les représentants du personnel membres de ces commissions paritaires d’obtenir l’autorisation du chef d’entreprise pour pénétrer dans les locaux où travaillent les salariés.

Dans ces conditions, il leur est impossible de réaliser pleinement leurs missions, notamment aller à la rencontre des salariés pour discuter de leurs problèmes, les conseiller au plus proche du terrain et se rendre compte de la réalité de leurs conditions de travail pour mieux les représenter.

Ainsi, cette mesure permet au chef d’entreprise d’entraver éventuellement la démocratie sociale, puisqu’elle lui donne les moyens d’empêcher les représentants des salariés d’assumer leurs responsabilités.

Il n’est pas inutile de rappeler que cette possibilité d’accès au lieu de travail des salariés existe déjà pour d’autres représentants des salariés extérieurs à l’entreprise, comme le conseiller assistant le salarié lors d’un entretien préalable au licenciement.

Il s’agit donc de concrétiser l’ambition que tous affichent, du moins dans les mots, de démocratiser le monde de l’entreprise, afin que cela ne reste pas un vœu pieux.