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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 17 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels avant l'article 7 A
Myriam El Khomri, ministre :
Je ne rouvrirai pas le débat que vous avez eu lors de l’examen de la loi Rebsamen.
À mes yeux, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui seront mises en place au 1er juillet 2017, sont très importantes. Elles permettront d’assurer la représentation des salariés dans les petites entreprises.
