Intervention de Dominique Watrin

Madame Bricq, si l’on crée des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, il faut leur donner un minimum de compétences et de possibilités d’action. On peut évidemment discuter des formes et des moyens. La question que nous soulevons me paraît tout à fait pertinente.

Mais je souhaite m’exprimer sur l’amendement n° 255 rectifié bis. Certains ont manifestement du mal à assumer le dialogue social, qu’ils n’ont pourtant de cesse d’invoquer. Cet amendement est une véritable déclaration de guerre – je crois que c’est la formule qui convient – au monde du travail. La première mesure consiste à supprimer toute représentation syndicale dans les entreprises de moins de dix salariés. Telle serait en effet la conséquence de la suppression des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui ont vocation à être le lieu de discussion et de règlement des conflits pour les petites entreprises. Il serait bien dommage de supprimer toute possibilité de concertation dans ces entreprises !

L’adoption d’un tel amendement priverait du droit à la représentation plus de 3 millions de salariés des TPE de moins de dix salariés, soit plus de 80 % des entreprises de notre pays ; ce n’est tout de même pas rien !

Au demeurant, comme le groupe Les Républicains propose par ailleurs de relever à vingt salariés le seuil au-delà duquel l’élection d’un délégué du personnel est obligatoire, ce sont au total plus de 4, 5 millions de salariés qui seraient privés de toute représentation syndicale, y compris par un délégué sans étiquette confédérale !

Pour nous, la modernité – nous ne sommes pas pour le statu quo – commande l’existence d’un véritable dialogue social. Nous souhaitons même le renforcer. Nous avancerons des propositions en ce sens tout au long du débat.

Nous voterons contre l’amendement n° 255 rectifié bis, dont l’adoption entraînerait une régression !