Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 17 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 7 A, amendement 201

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

L'amendement n° 201 rectifié est retiré.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l'amendement n° 250 rectifié bis.

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