Intervention de Myriam El Khomri

Le Gouvernement est également défavorable aux deux amendements. Je me suis en effet déjà expliquée tout à l’heure sur la question des effets de seuil.

S’agissant de l’amendement n° 605, je tiens à rappeler que nous avons créé des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les CPRI, qui seront mises en place à compter du 1er juillet 2017 et qui auront pour mission de faire valoir les intérêts des salariés. Leurs membres seront élus, puisque les salariés auront la possibilité de voter pour des syndicats qui les représentent. En outre, les CPRI pourront intervenir en cas de médiation et dans beaucoup d’autres situations, même si elles ne disposent pas du pouvoir de négocier.

Selon moi, elles représentent un point d’appui pour les salariés de toutes les TPE. Par la suite, il faudra peut-être encourager les expérimentations, mais je rappelle que cette disposition vient juste d’être introduite dans le cadre de la loi relative au dialogue social et à l'emploi.

S’agissant ensuite de l’amendement n° 250 rectifié bis, je précise que l’ANI de 2013 accorde un délai de un an aux entreprises qui franchissent un seuil pour revenir « dans les clous » de la loi. Avec cette mesure qui constitue une réelle avancée, nous cherchions à éviter de créer trop de contraintes.

Le Gouvernement essaie aujourd’hui de mettre en œuvre des dispositifs plus efficaces, avec le moins de formalisme possible, tout en maintenant une représentation syndicale selon les seuils actuels.