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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 7 B, amendement 251
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 251 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Canevet, Mmes Billon et Gatel et MM. Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
cent
par les mots :
deux cent cinquante
Cet amendement a été précédemment retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1012 ?
