Intervention de Jean Desessard

L’article 7 C prévoit de supprimer le seuil limitant la délégation unique du personnel aux entreprises de moins de trois cents salariés. Nous proposons de supprimer cet article, car cette forme de représentation doit rester réservée aux entreprises qui, en raison de leur taille réduite, ne peuvent pas mettre en place une représentation classique. Au mois d’août 2015, la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, avait déjà étendu la portée de ce dispositif aux entreprises de deux cents à trois cents salariés. En l’étendant davantage, monsieur le rapporteur, ce dispositif spécifique n’a plus aucun intérêt.

La délégation unique du personnel, qui rassemble les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, permet de donner plus de poids aux représentants du personnel dans les petites entreprises. Il s’agit d’un instrument adapté à la taille de ces entreprises, qui ont des difficultés à mettre en place une représentation classique.

En revanche, dans les entreprises dont l’effectif permet la représentation habituelle, il est préférable de ne pas recourir à la délégation unique du personnel, car celle-ci viendrait limiter la possibilité d’une pleine représentation salariale.

Si l’on généralise ce dispositif à l’ensemble des entreprises, celui-ci perd tout son intérêt : l’objectif est de favoriser la représentation salariale dans les petites entreprises et non de l’entraver dans les plus grandes.

Cet article nous semble injustifié et porte atteinte au principe même de représentation salariale. C’est pourquoi nous proposons sa suppression.

Monsieur le rapporteur, vous répétez que tous vos efforts tendent à adapter la démocratie dans l’entreprise à la taille de cette dernière, on voit bien qu’il ne s’agit pas de cela ! Il s’agit uniquement de simplifier au détriment de la représentation salariale !